» ; qu'une garantie d'augmentation de passif et de diminution de l'actif avait été stipulée en ces termes page 12 de l'acte de cession : « Les cédants s'obligent expressément et irrévocablement à garantir

Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

[R] à son obligation de mettre en garde la société Romi sur l'insuffisance de la garantie perte de fonds de commerce avait privé celle-ci de la faculté de souscrire une police garantissant mieux,

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M.

étant nommée mandataire et gérante de la SEP ; que les statuts de cette société prévoyaient que toute somme reçue au titre du marché signé par le mandataire serait répartie entre les associés et contre-garantie

Sur le rapport de M.

, alors, selon le moyen : 1 / que tout rapport d'expertise peut valoir à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties ; que pour rejeter les appels en garantie formés

à garantir ; que la cession des parts sociales de M.

L'effraction est effectuée sur une porte d'entrée dont la boiserie est fragilisée par la vétusté de l'habitation. Aucune trace de pesée n'est constatée (…).

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie dirigée à l'encontre de M.

Sur le rapport de M.

A la suite du dépôt du rapport d'expertise, la locataire a assigné la société bailleresse en indemnisation de son préjudice de jouissance. 8.

que Mme Laurence X..., alors mandataire judiciaire et affiliée, en cette qualité, à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (la Caisse de garantie), a été condamnée

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis

Sur le rapport de M.

Après le dépôt du rapport de l'expert judiciaire dont elle avait demandé la désignation, la société Rabatech a assigné la commune en indemnisation de ses préjudices sur le fondement, notamment, de la garantie

caducité à cette date de la clause de garantie à première demande du fait de la négociation entre temps du crédit documentaire irrévocable et confirmé, sans méconnaître la loi des parties et violer à

entre eux, si ces fautes ont contribué ensemble à la survenance de l'entier préjudice subi par le maître d'ouvrage ; qu'en ayant débouté la société Ugitech de son recours en garantie formé contre les

Pireyre, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M.

X... s'est engagé à garantir le montant de la situation nette de la société telle qu'elle apparaîtrait au bilan arrêté contradictoirement entre les parties à la date du 30 juin 1999 ; que le bilan établi