dépourvu de cause à la date de sa signature, que l'article 12 du contrat invoqué par la société Soffimat au soutien de sa prétention fondée sur la caducité du contrat est relatif aux conditions de reconduction

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il résultait des termes du bail que la SARL

Ayant relevé que le terme convenu pour le remboursement du montant de l'avance avait été fixé au 28 avril 1999, c'est à juste titre que la cour d'appel a décidé que l'assureur pouvait agir à compter de

et Molinié, avocat de la société Spie ICS, venant aux droits de la société Callvalue, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat du groupement d'intérêt économique Capio gestion, après

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a donné mandat exclusif à la Société parisienne

, le contrat AMJ-0045 s'est trouvé tacitement reconduit au-delà du terme initialement fixé au 30 septembre 2012 ; que par conséquent, étant rappelé que la société BNP Paribas lease n'a été bénéficiaire

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'

Sur le second moyen, ci-après annexé 5.

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, à la date stipulé, pour une durée équivalente.

d'un an renouvelable à concurrence d'une durée totale de quatre ans se terminant le 28 février 1998 pour assurer les mêmes fonctions ; que par avenant du 4 mars 1997, il a été convenu que la reconduction

B... et Mme L..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association Immobilière La Montluelde, et après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présents M.

la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Cap recouvrement, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Pathologie Nord-Unilabs, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa septième branche, ci-après annexé 4.

DE PAYER UN FERMAGE POUR DES TERRES INEXPLOITABLES APPARAIT SANS CAUSE" ET QUE, D'AUTRE PART, "LES PREMIERS EXPERTS N'ONT PAS SIGNALE L'EXISTENCE DE CES 4 HECTARES INEXPLOITABLES, QUE LES SECONDS EXPERTS

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1736 et 1738 du Code civil ; Attendu que si, à l'expiration des baux écrits, le preneur

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Degrave a pris en sous-location auprès

de factures, tandis que cette dernière, invoquant des pratiques discriminatoires et une concurrence déloyale, a réclamé paiement d'une provision au titre du préjudice subi ;que la société Visio Sys, après