l'article R.441-10 du code de la Sécurité Sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 85-1353 du 21 décembre 1985, applicable au 21 mai 1990 dispose que : article R.441-11 : « Hors les cas de reconnaissance

société Saint-Gobain Isover (l'employeur), celui-ci a contesté cette décision devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la décision de reconnaissance

de trente jours pour se prononcer ; mais que la cour rappelle qu'en application de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, l'absence de réponse de la caisse dans le délai entraine la reconnaissance

RATP) ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de prise en charge implicite d'une rechute de l'accident du travail du 27 janvier 2001 déclarée dans un certificat du 18 mars 2005, M.

antérieure de la somme à Mme [C] comme modalité d'attribution permettant de la remplir de ses droits, sans aucune référence à un allotissement en exécution d'un legs), - ce dont il résulte sa reconnaissance

s'il n'est pas contestable qu'elle avait rendez-vous avec un client à Marseille, il n'en demeure pas moins qu'une partie du voyage était à des fins strictement personnelles, ce qu'elle reconnaît implicitement

dans toutes ses dispositions » ; AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Sur le fond, qu'aux termes de l'article R.441-11 aliéna 1er du Code de la Sécurité Sociale en vigueur "Hors les cas de reconnaissance

dans toutes ses dispositions » ; AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « sur le fond, qu'aux termes de l'article R,441-11 aliéna 1er du Code de la Sécurité Sociale en vigueur "Hors les cas de reconnaissance

indiqué ci-dessus ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 441-Il du code de la sécurité sociale qu'une copie du certificat médical initial doit être adressé à l'employeur et que, hors les cas de reconnaissance

Il y a lieu, en conséquence, de considérer qu'en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance

», reconnaissant implicitement son statut d'agent commercial ; qu'il résulte des éléments produits par la société intimée que Mme A... a toujours exercé une activité d'agent commercial immobilier en toute

à l'article R 144-10, alinéa 2 du code de la sécurité sociale » ; ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE « L'article R. 441-11 du Code de la Sécurité Sociale dispose que hors les cas de reconnaissance

contradictoire ; AUX MOTIFS QUE selon l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 2 février 2006 en vigueur au moment des faits : « Hors les cas de reconnaissance

Aux termes de l'article R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, hors le cas de reconnaissance

en révision est de deux mois à compter du jour où le requérant a eu une connaissance certaine et effective de la cause de révision qu'il invoque ; qu'un acte ne contenant qu'une reconnaissance

duquel le prêt litigieux avait été souscrit, ne contestait pas l'existence d'un démarchage, ce que ses écritures permettaient de vérifier ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, de nature à établir la reconnaissance

duquel le prêt litigieux avait été souscrit, ne contestait pas l'existence d'un démarchage, ce que ses écritures permettaient de vérifier ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, de nature à établir la reconnaissance

sur le montant de la commande est un geste commercial fait, ainsi que l'intimée le dit clairement, dans le souci de perpétuer les relations commerciales entre les parties et ne peut induire une reconnaissance