Jean-Marc X... et la société MCO, déclarés complices de la fraude commise par M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 12 avril 2011 : D'AVOIR déclare non prescrites les poursuites engagées contre la caution, Mme Y..., après admission, le 28 octobre 1996, de la créance de la SADE

le maître de l'ouvrage que contre la CEGC en qualité de caution, est strictement identique tant dans sa formulation que dans son fondement ; que dans l'ordonnance du 10 novembre 2015 dont appel, le juge

X... au soutien de son recours n'a pas fait l'objet d'une rétention intentionnelle, l'arrêt déclare ce recours recevable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de rétention volontaire de la part

Il a ensuite interjeté appel du jugement ayant statué sur son recours. 4. Une cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable le recours de M.

; que, par la suite, la société Sovac, créancière de la société Gédis avec la caution de M.

Il y a donc Lieu de confirmer le jugement sur ce point » ; Alors, d'une part, que l'établissement de crédit qui sollicite un cautionnement est tenu de mettre en garde la caution contre les risques de

le liquidateur en tant que de besoin dans cette sélection ; que le tribunal a reçu le fonds en son recours contre l'ordonnance du juge-commissaire mais l'a rejeté ; Attendu que pour déclarer irrecevable

a pris part à la contre-lettre ne peut se prévaloir de l'acte ostensible lorsqu'elle exerce son recours personnel, celle-ci ne peut en revanche se voir opposer la contre-lettre lorsque, exerçant son recours

contre cette décision afin de préserver ses droits, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que le [1] avait été informé que sa créance sur Mme [N], issue du jugement rendu le

La caution fait grief aux arrêts de déclarer son action contre Mme [S] irrecevable, alors « que lorsque la caution exerce son recours personnel après paiement, le débiteur ne peut pas lui opposer les exceptions

à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de dommages-intérêts contre M.

Le 5 septembre 2018, la Caisse a déclaré sa créance au passif de la procédure collective de la société [J]. 6.

pas pour effet corollaire de garantir le recouvrement d'une autre créance détenue par la SA IGEP, antérieure et d'un même montant, la cour d'appel n'a pas répondu à un chef péremptoire des conclusions

au titre du crédit de trésorerie alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 341-4 du code de la consommation interdit au créancier professionnel de se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

(la société) un prêt, garanti par les cautionnements solidaires de M. B... et de M.

CREANCIERS A LA PRISE DE GAGE SUR LES VEHICULES VENDUS, METTANT AINSI LA CAUTION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE VOIE DE RECOURS UTILE A L'ENCONTRE DU DEBITEUR PRINCIPAL; ET ALORS, EN SECOND LIEU,

les sommes mentionnées sur le courrier du créancier ; que sous la rubrique " déclaration non échue " de l'état des créances, il était effectivement indiqué pour chacune des créances déclarées par ce créancier

[V] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé

Marcel, Louis, Christian et Frédéric X... ont formé, dans chaque recours, un pourvoi incident identique contre les mêmes arrêts ; La demanderesse aux pourvois principaux et les demandeurs aux pourvois