[O] n'ayant pas, malgré une mise en demeure, déposé de déclaration de succession, le 24 octobre 2014, l'administration lui a adressé une proposition de rectification portant taxation d'office de la succession

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre la seconde du chef de blessures involontaires, a ordonné la rectification

publicité foncière sont assis sur les valeurs" ; que, selon les termes de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, l'administration peut par ailleurs, en matière de droits d'enregistrement, "rectifier

délivrer l'attestation ASSEDIC et un certificat de travail, d'autre part, de l'avoir débouté de sa demande de liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par la même décision, relative à la rectification

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2000), ordonnant la rectification du dispositif d'un arrêt rendu le 3 septembre 1999 par la même cour d'appel en formation solennelle, sur renvoi après

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rectifié la date de la prévention, écarté l'exception de prescription, et déclaré M. H...

droit de retenir un autre motif que celui indiqué dans la proposition de rectification initiale, c'est à la condition d'en avoir avisé le contribuable par une nouvelle proposition de rectification, lui

Elle en a exactement déduit que l'arrêt du 26 mars 2019 était, dans ses motifs, entaché d'une erreur matérielle qu'il convenait de rectifier. 15. Le moyen n'est donc pas fondé.

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1997, qui a ordonné la rectification d'une erreur matérielle d'un précédent arrêt du 3 septembre 1996

X... a présenté une requête, reprise après son décès par ses ayants cause, en rectification d'erreur matérielle ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir, accueillant cette requête, ordonné

La caisse a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

servant au calcul de la réserve spéciale de participation a été diminué ; que la société a imputé cette diminution de la réserve spéciale de participation sur l'exercice 1991, au cours duquel la rectification

[A], alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que

à son obligation d'information et de conseil et la rectification fiscale, pour énoncer qu'en application du principe de la réparation intégrale il est bien fondé à réclamer la somme de 38 338

Pour compléter le dispositif du jugement déféré, l'arrêt retient qu'il appartient à la cour de rectifier l'omission purement matérielle commise par les premiers juges. 8.

; que cette obligation de communication porte non seulement sur les pièces qui ont fondé la proposition de rectification mais aussi sur les pièces qui n'ont pas été retenues par l'administration à l'appui

document délivré par une administration publique, et usage d'un tel faux ; "aux motifs que, si la surcharge du chiffre 7 apposé sur le chiffre 6 initial n'est ni contestable ni contestée, cette rectification

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bordeaux, 1er avril 2003), rendu à la suite d'un jugement de divorce, que Mme X... a présenté au tribunal une requête en rectification