(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M.

Le 28 avril 2020, la société 5 à sec RIF a été mise en redressement judiciaire et la société [R] et Rousselet, ainsi que la société 2M & associés ont été désignés administrateurs judiciaires tandis que

Elle a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 26 octobre 2016, publié le 15 novembre suivant, la société Frédéric Blanc MJO étant désignée liquidateur. 2.

[H] [K], en qualité de mandataire judiciaire de la société Jjw Luxury hôtels, 10°/ M.

droits de la défense ; Que les conditions de l'exercice d'un recours hiérarchique, au demeurant facultatif, prévu par la charte du contribuable, ne relèvent pas, à l'évidence, du contrôle du juge judiciaire

du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SNC Tudor Inn (la SNC) ayant pris à bail un immeuble à usage de café-hôtel-restaurant-brasserie, a fait assurer

de L'Ouest- MJO, en qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de M.

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

B..., ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la Fédération des sociétés juives de France, et de la SCP Brouard-Daude, ès qualités de représentant des créanciers de la Fédération des

Marc X..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Etablissements Chandelier, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre

judiciaire ; que bien que présent à l'audience du 20 octobre 1995 lorsque la liquidation judiciaire a été prononcée, bien que mis en garde par le mandataire liquidateur, Paul X... ne va communiquer aucun

judiciaire, la société Carrefour a déclaré sa créance et a appelé en intervention forcée l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers de la société Veleclair ; Attendu que M.

X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

C..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SA Etablissements Jules G..., demeurant ..., substitué par M. Jean-Claude E..., demeurant ..., 3°/ de M.

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 30 avril 2001), que la société Tobbi (la société), qui exerçait son activité dans des locaux loués à la société Ofigim (la bailleresse), a été mise en redressement

X..., demeurant ... la Réunion, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Les Menuiseries du Portail, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'affacturage ; que la société Panzani a contesté la demande en faisant valoir que le fournisseur avait reçu directement le règlement de la fourniture en cause en

de plus belle après le redressement judiciaire, qu'il se souvenait à titre d'exemple qu'en décembre 1996, Jacqueline Z... avait prélevé 12 400 francs d'acomptes qui n'avaient pas été déduits de son salaire

Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 18 septembre et 16 octobre 2012 ; que la banque a déclaré sa créance qui a été admise ; que le 11 février 2015, M.

ou de liquidation de biens, de la faculté de continuer les contrats, ou de les résilier ; qu'il dispose d'un délai à cette fin ; que c'est à partir du règlement judiciaire ou de la liquidation de biens