cette somme augmentée des majorations, alors « qu'est irrégulière la mise en demeure ne précisant pas le délai imparti au cotisant pour régler ses cotisations, peu important le fait qu'elle fasse référence

au SMIC, lequel est applicable à cette catégorie de salariés qui doivent être au moins rémunérés au taux du salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'ils ont effectué, ou qu'ils ont consacré

, alors, selon le moyen, que le SMIC (le salaire minimum de croissance) assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat au visa de l'article L. 3231

rejetée, mais qu'elle n'a formé aucune demande subsidiaire en paiement d'un rappel de salaire, pour les heures déjà rémunérées par son employeur, sur la base d'un taux horaire du SMIC

(…) ; que sur l'opposabilité des clauses : que la clause 2.2 du contrat de travail prévoyait que : « La partie fixe, appelée également traitement de base, est constituée d'un salaire de base égal au SMIC

inférieur au tarif minimum de la pige augmentée des majorations pour ancienneté applicable à sa forme de presse, ni même que la rémunération de ses piges ramenée à un salaire horaire a été inférieure au SMIC

(cf pièce de l'appelante n°1, page 3)- le calcul de la réduction "Fillon", dans la mesure où il a constaté au vu des bulletins que l'entreprise l'avait calculée selon la formule 35x 52/12 x 39/35 x SMIC

Pour accueillir le recours de la société et dire que celle-ci est autorisée, en cas d'absence rémunérée, au titre des congés payés pour les conducteurs longues distances, à corriger le montant du SMIC

travail, d'une quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement

à une pension d'invalidité à compter du 29 décembre 2003, Monsieur Mustafa X... devrait justifier avoir cotisé du 1er 2002 au 30 novembre 2003 sur un salaire au moins égal à 2 030 fois la valeur du SMIC

heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des trois cent soixante-cinq jours précédant l'interruption de travail » ; que les rémunérations auxquelles il est ainsi fait référence

X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué se borne à faire référence aux éléments d'appréciation du préjudice subi ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser le montant de la

qu'ayant retenu souverainement, par motifs adoptés, que la bénéficiaire de la reprise, chef d'exploitation depuis plus de dix ans, justifiait exploiter une superficie supérieure à une demi unité de référence

Attendu que la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement

Y... était fondé à soutenir que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, se référant aux motifs de sa décision sur la question du travail

de 47.006,76 €, outre les congés payés afférents, que le conseil des prud'hommes, suite à la requalification du contrat, lui a alloué pour la période du 1er janvier 2006 au 31 novembre 2010, en se référant

Le juge relève que ce salaire, inférieur au SMIC, correspond également à celui perçu par Mme [H] devenue gérante de la société puis salariée de l'entreprise à compter du 1er octobre 2015. 8.

départ vers une autre mission ; que l'article 3 prévoit que la rémunération se ferait aux kilomètres parcourus mais ferait l'objet d'un complément, si nécessaire, de façon à être égale ou supérieure au SMIC