, ainsi que des documents fournis par Gérard X..., que ce dernier exerçait la profession d'ingénieur salarié, directeur des opérations dans une entreprise d'ingénieur conseil aux USA et qu'il avait accepté

à l'opération", sans rechercher s'il ne résultait pas des courriels constituant les pièces 18 et 19 de l'exposant que les sociétés La Financière d'Orion et Inter gestion avaient accepté une mission de

instituée par la loi du 1er mars 1984, a été signé avec les principaux créanciers, dont le CIC ; que la BIF a assigné le CIC pour voir juger que l'accord de règlement amiable, auquel elle avait refusé

EML) ; que la société Sicmeg a remis à celle-ci un cautionnement bancaire, correspondant au prix de la première tranche ; que, pour des travaux supplémentaires, la société Waltefaugle, qui avait déjà accepté

été payé librement par le client, après service rendu, dès lors qu'à défaut de vice du consentement affectant ce paiement, ce dernier démontre que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés

mesure de garde à vue, que Germain X... avait reconnu en recevoir notification et ne pouvoir qu'y obéir, qu'il avait été présenté le même jour au procureur de la République de Nice, qu'il avait déclaré accepter

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES, MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS

X... de prouver que la lettre d'acceptation de Mme Y...du 5 novembre 2005 adressée à l'assureur est postérieure au changement de bénéficiaire intervenu le 8 novembre 2005 ; que M.

néanmoins les engagements déjà pris jusqu'au 31 décembre 1997 ; qu'en retenant, pour dire que les indemnités de 780 000 francs et 660 000 francs n'étaient pas dues, que la société Périmédical avait accepté

replacée dans son contexte, qu'elle fait suite en tout premier lieu à de très nombreux incidents signalés depuis 1994, absence de l'agent pendant les heures de travail les 17 août et 20 octobre 1994, refus

Cette décision procédait d'une transaction intervenue dans le dossier enregistré sous le numéro 15/0107F, acceptée par ces sociétés à la suite de la notification d'un grief relatif à la mise en œuvre de

X..., qui valait refus de la proposition initiale, ne pouvait emporter de la part de la société Géodis Overseas services acceptation de cette nouvelle proposition, a fortiori dans la mesure où rien ne

par la SCI et acceptée par M.

dix jours après avoir reçu l'acceptation de Madame Y... de bénéficier du contrat (arrêt, p. 7, § 1 et 7) ; qu'il en résultait que la modification du bénéficiaire était dépourvue d'effet ; qu'en retenant

(PARIS, 29 AVRIL 1977), LA SOCIETE DES ATELIERS DE DECOUPAGE ET D'EMBOUTISSAGE DE SAINT-OUEN ET DU VEXIN (ADESO), QUI AVAIT COMMANDE UNE MACHINE A LA SOCIETE FAS, LUI A REMIS UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE

révéler, ayant une origine antérieure à la date de réalisation des cessions et qui n'aurait pas été provisionné ou inscrit au bilan établi à la date du 31 mars 1988, impliquait que le cessionnaire avait accepté

des locaux afin de se voir reconnaître le droit à une indemnité d'éviction ; Attendu que pour dire que la société Y... frères a droit à une indemnité d'éviction par suite du refus de la propriétaire

banque encore en suspens au moment de la clôture du compte courant", de sorte que viole les dispositions des articles 1289 du Code civil et 14 et 35 de la loi du 13 juillet 1967 la cour d'appel qui refuse

refus, M.

"les résultats de la visite du travail" et son "refus (de la) proposition de reclassement" manifestant ainsi son intention d'accepter la rétractation du salarié ; que dès lors en déclarant inopérant le