du 19 décembre 1985 ne prévoyait pas la proratisation de la prime annuelle de vacances en fonction du temps de travail du salarié dans l'entreprise et, d'autre part, qu'en application des textes statutaires

de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que les pouvoirs des organes d'une association sont fixés par les statuts de cette association ; qu'en l'absence de disposition statutaire

actionnaires, ont demandé que les consorts X... soient condamnés à leur payer des dommages-intérêts et que soit prononcée la dissolution de la société ; qu'un jugement ayant ordonné à la société de régulariser

en réalité le dirigeant de fait de la société Taxis Lorraine et aurait accompli les actes de gestion qui caractérisent une telle situation : embauches de salariés sans consultation de la gérante statutaire

Y..., et que cette assemblée serait tenue selon les règles statutaires d'une société civile à sept membres, telles que définies le 12 septembre 2009 ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'aucune demande

sa seconde branche : Vu l'article L. 122-43 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de litige sur une sanction disciplinaire, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité

connue le 13 mars 2012 ; qu'en ne recherchant pas si les citations aux fins de révision délivrées les 10 et 11 mai 2012 à la requête d'un mineur et donc nulles de ce fait, avaient été régularisées

ans après l'obtention de son examen alors que les autres salariés n'avaient mis qu'une ou deux années à être régularisés et qu'au 30 novembre 2011, il était le seul au niveau C1 hormis un agent ayant

DE L'ORGANISME, CHARGE D'ACCORDER LE CONGE SOLLICITE, AVAIT LE POUVOIR D'APPRECIER S'IL PRESENTAIT OU NON UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ; QU'IL N'APPARAISSAIT PAS, AU VUE DE LA FREQUENCE ET DE LA REGULARITE

réponse il y aurait lieu de faire application de l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale et de constater l'existence d'un défaut de réponse valant rejet implicite ; que, pour apprécier la régularité

préfectorale, il n'en résulterait pas que le prévenu demeurait en France dans des conditions régulières ; qu'en effet, il ne fait pas état d'un droit au séjour en France qui lui serait reconnu statutairement

de sa représentation en justice, ni de sa subrogation statutaire dans les droits de ses adhérents; que, subsidiairement, elle a soutenu que les prestations servies par la Caisse relevant d'un régime

.. demande à passer du collège MAITRISE, qualification E au collège CADRE qualification G ; que la cour rappellera aussi et en droit que "le refus de faire bénéficier un salarié d'une promotion statutairement

prononcée le 1er janvier 1996, à ordonner sa réintégration ainsi qu'à condamner la RATP à lui verser les salaires dus depuis le 1er septembre 1995, alors, selon le moyen : 1°/ que faute de disposition statutaire

arrêt p. 3) ; 1°) Alors que, d'une part, la nullité de la délibération d'une assemblée générale d'association syndicale libre résulte du seul fait que cette assemblée n'a pas respecté les règles statutaires

a fait l'objet d'une déclaration à la préfecture conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et qu'elle ne perd son existence légale qu'à la suite d'une dissolution volontaire ou statutaire

que l'arrêt attaqué ne porte aucune mention du rapport prévu par le texte précité, ni même le nom d'un conseiller rapporteur, alors que la cour d'appel, bien que saisie de la seule action civile, statuait

L'ARTICLE 454 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE L'OMISSION EN L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE