A... font grief à l'arrêt de déclarer éteinte l'action en nullité des délibérations du 29 juillet 1994, alors, selon le moyen" 1 ) que l'adoption par une assemblée d'associés d'une délibération dans des

Une note Tracfin adressée au procureur de la République en avril 2013 a révélé que ces fonds avaient été, dans un second temps, virés sur un compte ouvert à la banque T...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2001), que la Ville de

publique s'est trouvée éteinte à l'égard des prévenus dès la publication de ce texte ; Attendu, cependant, que, selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction de jugement saisie de

civile peut être souvelée à tout moment de la procédure, et même pour la première fois en cause d'appel ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu

qui y étaient investis et, par conséquent, constituer, en droit pénal, une preuve de sa mauvaise foi" ; Sur le second moyen de cassation présenté par la même société civile professionnelle pris de

M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé par eux contre ce jugement, alors selon le moyen : 1°/ que selon l'article R. 322-19, alinéa 1er, du code des procédures civiles

X... et la société Soparet font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que la prescription triennale de l'article L. 225-90 du Code de commerce relatif à l'action en nullité

sur l'article 1791 du Code général des impôts à la société Billard Club, les juges du fond ont violé les dispositions susvisées ; "alors que, deuxièmement et en tout cas, les juges du fond ne peuvent

cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1993, qui les a condamnés, le premier pour complicité d'incendie volontaire à 2 ans d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis, le second

l'exception de nullité de la citation introductive d'instance délivrée par Bernard Y... à Philippe X..., directeur de publication du magazine Lyon Mag', et à la société Lyon Mag", sur le fondement de

même pas des lecteurs très moyens (arrêt, p. 4 et 5)" ; "alors, d'une part, que l'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse se prescrivent

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, en se fondant notamment sur la production d'un croquis et de clichés photographiques, alors, selon le moyen, qu'encourt la cassation l'arrêt qui fonde

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

arrêt attaqué, prononcé le 28 novembre 2001 par la cour d'appel de Grenoble, statuant au fond, a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi et de la procédure subséquente ; "aux motifs

N° G 19-82.929 F-D N° 00301 SM12 10 MARS 2021 ACTION PUBLIQUE ETEINTE REJET M.

de sa compétence et précise notamment si sa compétence est fondée sur le § 1 ou le § 2 de l'article 3 ; que doit, pareillement, vérifier d'office si elle est compétente en vertu de ce texte et indiquer

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 315, 316 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises d'appel, par arrêt incident, a rejeté

L. 230 du Livre des procédures fiscales, de l'article préliminaire, des articles 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

l'exception de prescription invoquée par les prévenues ; "aux motifs qu'en l'absence de dispositions légales, la jurisprudence admet en matière pénale que la prescription de l'action publique peut