par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chomâge payées au salarié licencié, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chomâge payées au salarié licencié, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

d'office par l'employeur à l'Assedic des indemnités de chômage payées au travailleur licencié, ne sont pas applicables aux salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; Que tel

à l'ASSEDIC de Lille des indemnités de chômage payées au salarié congédié ; que, suivant requête du 28 août 1985, précisée par des conclusions, l'ASSEDIC de Lille a demandé à la cour d'appel de compléter

aux organismes concernés des indemnités de chômage en fixant la somme devant être remboursée à un franc ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par l'Assedic du jugement du conseil

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que ces décisions n'ayant pas ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées à la salariée par l'Assedic de Paris, cette dernière

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et que le 12 avril 1991, l'ASSEDIC des Yvelines a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer de cette décision qui avait

par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

de chômage au travailleur licencié est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse ; que, selon le second, est recevable à former tierce

X..., d'avoir déclaré recevable l'intervention en cause d'appel de l'ASSEDIC de la région Auvergne et de l'avoir condamnée au remboursement des allocations de chômage versées au salarié licencié, pour

salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et à rembourser aux organismes concernés le montant

l'employeur des indemnités de chômage versées à la salariée ; Attendu que, pour déclarer recevable la requête en omission de statuer présentée par l'ASSEDIC, la cour d'appel énonce que s'il est vrai

, la société Seiligmann, de rembourser à l'Assedic de Nancy les indemnités de chômage qu'elle avait versées à Mme X..., dans la limite de 6 mois ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article 22 du titre

1986, au jour de l'arrêt rendu le 12 juin 1989, alors qu'aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le remboursement par l'employeur aux organismes de tout ou partie des indemnités de chômage

à rembourser à l'ASSEDIC les prestations chômage versées à la salariée, dans la limite de six mois d'indemnités ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement à l'ASSEDIC prévu par l'article L.

perçu des allocations de chômage qui n'ont ni le même fondement, ni le même objet que l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du

revenus du chômage, d'indemnité de travail dissimulé, de remboursement de frais kilométriques, et sous astreinte, à lui remettre une attestation ASSEDIC et des bulletins de paie conformes ; AUX MOTIFS

Code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner le remboursement par l'employeur à l'Assedic des Bouches-du-Rhône des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, l'arrêt

que l'arrêt a condamné la compagnie à rembourser à l'ASSEDIC de Paris les sommes versées à M.

par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET