C..., auteur des époux C..., était agent Renault, et exerçait déjà dans les lieux et en vertu du même bail, une activité de vente de véhicules Renault en qualité d'intermédiaire commissionné, et ce en

des contrats de vente et de transport, quand les droits et obligations résultant du contrat de vente conclu sous Incoterm «CIP», impliquant un transfert des risques sur l'acquéreur au moment de la remise

France (société Mercédès X...) pour la vente de véhicules utilitaires légers ; que ce contrat a été renouvelé jusqu'en 1977 la gamme des produits concédés à la société B... étant par ailleurs étendue ;

samedi et dimanche) ou pendant ses périodes de congés ; que si le salarié restitue le véhicule pendant les repos hebdomadaires et congés, cette restitution doit être mentionnée sur un document écrit ;

société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

de cet achat constituaient un préjudice dont il lui était du réparation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société SHL reproche enfin

X... a, le 11 mars 1999, donné à bail commercial, un local de 220 m², avec terrain attenant de 550 m² à la société Automobiles Magnoler, exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules automobiles

garde à vue de M.

Ils soulignent que l'état actuel du chemin existant ne permet pas le passage des engins de chantier et des véhicules des professionnels sollicités en vue de la construction du bâtiment pour lequel un permis

une fois réparé ; qu'au vu de cet acte, il ne pouvait qu'inspirer la confiance à Béatriz Y... ; que ces faits caractérisent l'usage d'une fausse qualité, des manoeuvres frauduleuses puisque ses compétences

l'Alpine type A110 d berlinette couleur rouge, remisée dans le box 13/14 ..., pour l'un à son arrivée en poste fin 1980, pour l'autre début 1981, pour le 3ème courant 1982, il ressort que ce véhicule

de fonction pour ses besoins professionnels, que la carte grise dudit véhicule lui a été remise, elle a été sommée de la restituer, le véhicule étant en définitive, par décision unilatérale de la direction

ès qualités de mandataire liquidateur de la société Coger, domicilié société Coger, Route du Môle Central au Havre (Seine-maritime), 5 / de la société Coger, département entretien containers et véhicules

, remises en état et réfections que nécessiterait l'état des lieux, quel que soit cet état et quelle qu'en soit la cause » - au titre des réparations locatives, « il effectuera notamment toutes les réparations

En troisième lieu, sur la géolocalisation de son véhicule professionnel, la cour retient au vu de la note d'information à tous les salariés signée par M.

de prendre leur repos hebdomadaire régulier dans la cabine du véhicule uniquement dans le cas où ils seraient surpris pendant leur repos hebdomadaire régulier à l'intérieur du véhicule au moment du contrôle

pas caractérisée, quand elle constatait que le grief tiré de l'utilisation abusive des véhicules de la société en vue d'une utilisation personnelle était fondé, outre que les reproches d'hostilité et

dudit devis de réparation afin de le transmettre au client.

neufs Renault devait être relativisée, et retient que la SIAC aurait pu conserver l'activité de réparateur agréé des véhicules de cette marque, comme le lui avait indiqué la société Renault.

recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi U 15-27.562 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu