AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

du nom "CCM Mulhouse Saint Antoine" dans la déclaration de créance aux lieux et place de "CCM [Localité 6]" correspondant à la dénomination sociale de la société qui aurait due seule être utilisée, constitue

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

des déclarations d'appel et des actes de constitution, avec les pièces qui leur sont associées, ainsi que les conclusions faits en application des articles 901, 903, 908, 909, 910, 911, 960 et 961 du

pour le surplus ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1333-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse

; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a sur l'action publique, déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de la zone d'aménagement concertée de la [Localité 11], approuvé le plan d'aménagement de la zone et demandé au Préfet de déclarer cette opération d'utilité publique ainsi que des arrêtés de déclaration

que ces créances de restitution nées régulièrement après le jugement d'ouverture étaient soumises à déclaration, sans constater l'exigibilité de ces créances sans laquelle aucun délai de déclaration et

d'exécution ; que le permis de construire délivré le 7 juin 2006, visé dans cet arrêté préfectoral, avait été en effet frappé de péremption pour non-commencement des travaux dans le délai des deux ans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CHARITABLE RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE N'AYANT POUR MEMBRES TITULAIRES QUE LES MEDECINS QUI ELISENT PARMI EUX NEUF MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, QUE CETTE ASSOCIATION CONSTITUAIT, COMME L'ONT

Les consorts [L] et l'association font grief à l'arrêt de juger n'y avoir lieu à statuer sur leur demande de renvoi devant une juridiction limitrophe sur le fondement de l'article 47