les mains d'un tiers, la cour d'appel a modifié le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites et violé l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles

Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Olinda, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2025

en voie de condamnation à l'encontre du prévenu, a justement relevé que celui-ci, maire-adjoint de la commune du Luc et candidat sur la liste La Rosa, avait renseigné de sa main la majorité des procurations

le premier mur et le deuxième mur en partie centrale, l'a condamnée à une peine d'amende de 5 000 euros, a ordonné à sa charge la remise en état des lieux par la re-végétalisation entre les premier et

X... à cette date, ce dernier a signé l'avis de réception de la lettre recommandée le 22 mai 2015 pour une audience fixée le 29 mai 2015 à laquelle il était absent ; "2°) alors qu'en tout état de cause

[S] les sommes de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de 12 162 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 1 216,20 € pour les congés payés

N° W 15-82.051 FS-D N° 1184 ND 31 MAI 2017 REJET M.

Dominique, - La SOCIETE NOUVELLE REMIRE ALU, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, siégeant à CAYENNE, en date du 22 juin 1998, qui, dans

X... puisqu'il n'avait aucun titre juridique autre que le mandat général confié par M.

Fadhel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 19 mai 2004, qui, pour faux et escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, 6 mois

de Villefranche-sur-Mer, comme ceux adressés par l'association "SOS Médecins" ainsi que les billets d'entrée, mentionnaient que le gala était organisé au profit de "SOS Drogue" ; qu'une lettre circulaire

) de fonds publics ou privés venus entre ses mains en vertu de ses fonctions ; " alors, d'une part, que, s'agissant des faits antérieurs au 1er mars 1994, ils ne pouvaient être poursuivis ni sur le

les mains d'un tiers séquestre ; que le 14 décembre 2016, les intérêts cargaison, la société Traxys France, prétendant avoir payé le sous-fret entre les mains du fréteur au voyage, affréteur à temps,

que les indices recueillis par ces services à l'encontre du prévenu présentaient un caractère de gravité et une concordance tels que l'inculpation d'Y... devait immédiatement suivre sa déposition à titre

A... était mal fondé à réclamer le remboursement d'une construction en dur, cet argument ne pouvait être admis dès lors qu'elle invoquait la participation de son propre mari en main-d'oeuvre et fourniture

France faisait état de diverses quantités ; "qu'il résulte des correspondances échangées entre Gares (SOPECO) et la société anonyme X...

X... la somme de 62 560,70 euros en restitution du règlement opéré par celui-ci entre ses mains, alors selon le moyen : 1°/ que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 mai 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende, a ordonné

entre les mains d'un séquestre, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les créances réciproques des parties n'avaient pas leur source dans le contrat d'approvisionnement conclu entre la société

les mains du greffier puis perdues par la suite en raison d'un mauvais classement, et effectuer en ce sens les vérifications nécessaires, à défaut de quoi la Cour a violé les articles 593, ensemble les