Jean X..., désigné en tant que représentant syndical au comité d'hygiène et de sécurité et non en tant que représentant du personnel élu, la protection réservée par le code du travail aux seuls représentants

du personnel sont désignés par les organisations syndicales sur la base des résultats des élections des représentants du personnel aux comités techniques de La Poste (art.19)…" ; que cette lecture est

Cela implique pour la Direction et les Représentants du Personnel et des Syndicats un certain nombre de droits et de devoirs conformément à la législation en vigueur'' ».

X..., la participation de trois représentants du personnel alors que les dispositions de l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance prévoyant la réunion d'un conseil

de la société MEM mais 100 % des représentants du personnel actifs et 100 % des représentants CGT ; qu'en se bornant à énoncer que sur les 17 licenciements envisagés, 6 concernaient des représentants

celle des représentants du personnel au sein du comité de Villeneuve-la-Garenne se fera par un collège comprenant les mêmes membres du comité d'établissement et les délégués du personnel de l'établissement

retenue aux motif qu'« au titre des représentants du personnel sont indiqués cinq personnes avec mention de leur identité sauf pour un dénommé "[L]" dont la patronyme n'est pas indiqué.

du personnel, constituent des entraves à la liberté de circulation instituée par les textes susvisés ; "alors que, le principe de la libre circulation des représentants du personnel pour l'exercice

X..., alors, selon le moyen : 1° / que seuls peuvent être désignés, en qualité de représentants du personnel au sein d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les salariés travaillant

, ou, à défaut, des délégués du personnel dans ce collège, quel que soit le nombre de votants ; que le seul objet de ces dispositions est d'instaurer en faveur des syndicats représentant le personnel navigant

Y... et Z..., qui avaient été désignés comme représentants du personnel de maîtrise et des cadres, bien qu'ils n'eussent pas ces qualités, avaient privé de représentants les agents de maîtrise et les cadres

pas, statutairement, catégorielle ; Attendu, selon le jugement attaqué, que du 5 au 19 novembre 2014, a été organisé le premier tour de l'élection des représentants du personnel au comité de l'établissement

est composée des représentants du personnel élus dans les conditions prévues pour les représentants du personnel au comité d'entreprise ; Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article L. 2324-22-1 du

titulaire, de Mme G... en qualité de délégué du personnel suppléant et de Mme C... en qualité de représentant du personnel titulaire au comité d'entreprise ; Attendu que pour rejeter les demandes d'annulation

Les moyens des CHSCT Des moyens sont mis en place pour faciliter l'exercice des mandats des représentants du personnel au CHSCT dans les DR dont le territoire est étendu du fait du projet MC2 - Les représentants

l'article L. 2314-18-1 du code du travail pour les élections au sein du CNES, constater que le protocole d'accord préélectoral du 5 mai 2015 est en conséquence invalide et annuler les élections des représentants

X... et neuf autres représentants du personnel ont fait citer leur employeur, la Compagnie des produits industriels de l'Ouest (CPIO) devant le conseil de prud'hommes en paiement d'heures de délégation

du personnel de la CGT, de la CFTC et de la CGC ; que la direction a accepté après le 2 février 1996 les heures de délégation remises par les représentants du personnel ; que, dès lors, le mandat des

du personnel sur la situation des apprentis, avant de prendre une décision définitive" ; que ce texte a bien valeur de loi entre les parties et les représentants du personnel ; qu'en écartant simplement

ou à un représentant du personnel caractérise l'élément matériel d'une entrave apportée à l'exercice de ses fonctions et que la motivation tirée des règles du droit contractuel ne peut justifier la décision