ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'employeur n'a pas établi d'avenant au contrat de travail lors de la reprise du contrat de travail, conformément aux dispositions de la convention collective ;

considéré comme nul ; QUE la décision du premier juge sera réformée, ce licenciement étant créateur d'un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser en ordonnant la reprise

Arecia estimant que le salarié ne remplissait pas les conditions pour la reprise de son contrat de travail le 1er juillet 2011, a refusé de lui payer les salaires des mois de juillet et août 2011, que

objecte que ces avantages, qui résultent de la reprise des contrats de travail des salariés avec leurs avantages acquis préalablement à la reprise du marché sur le site de Saint Jean de Dieu, n'ont pas

; Mais attendu que le contrat de travail est suspendu jusqu'à la visite de reprise par le médecin du travail et qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail qu'au cours des

, de redressement ou de liquidation judiciaire est intervenue ; en l'espèce, il est établi que le contrat de travail de Monsieur P... a été transféré à la Selarl V...

page 4, qu'était reprise l'intégralité des contrats et commandes clients en cours au 1er juillet 2010 » ; qu'en décidant le contraire, sans rechercher si les termes de l'offre entérinés par le jugement

dans l'instance en résiliation judiciaire du contrat de travail, se contente d'opposer la suspension du contrat survenu à la suite de l'absence du salarié à la visite de reprise consécutive à un arrêt

de travail a été transféré et qu'elle ne rapporte pas la preuve que la créance d'heures n'a pas été transférée au preneur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la reprise du contrat de travail d'un salarié

du contrat de travail en application de l'article L.122-12 du Code du travail », tout en précisant n'avoir reçu aucune réponse du centre Leclerc et ne pas connaître le nom du nouveau prestataire ; que

[H] était situé à[Localité 7] lorsqu'il travaillait pour la société PROGECIA et que cette situation a perduré après la reprise du contrat de travail par la société FLOW LINE en 2007 : le siège de

1er janvier 2007, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la première société le 10 janvier 2007 en invoquant la modification du contrat de travail qui résultait de ce transfert

d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du repreneur de reprendre les contrats de travail des salariés affectés à l'activité reprise, nonobstant l'absence d'entité économique conservant

met fin à la suspension du contrat de travail et que le licenciement pour faute grave est intervenu pour absence injustifiée alors que ce contrat était toujours suspendu puisqu'aucune visite de reprise

des contrats de travail prévus dans le jugement arrêtant le plan de cession, il convient ici de relever que la société ARTCLAIR EDITIONS a repris l'intégralité des contrats de travail attachés à l'activité

X... a vu son contrat de travail transféré à la société Nouvelle Atlantique système découpe, le 9 août 2006 ; que victime d'un accident du travail le 22 décembre 2006, il a été placé en arrêt de travail

deux Selarl avaient repris pour partie en gestion directe l'activité économique de consultation en dermatologie et les moyens d'exploitation significatifs corporels et incorporels, notamment par la reprise

X... du transfert de son contrat de travail à la société opérant sous la dénomination Euro Rscg Life, ce transfert s'accompagnant de la reprise de son contrat de travail en vigueur le 1er août 2003, ses

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté le transfert du contrat de travail de Mme [S] auprès de la société Casino, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail

objecte que ces avantages, qui résultent de la reprise des contrats de travail des salariés avec leurs avantages acquis préalablement à la reprise du marché sur le site de Saint Jean de Dieu, n'ont pas