public, celui-ci ne saurait être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, dont bénéficie par ailleurs le salarié non protégé,

Vincent Y... invoque, au titre des manquements reprochés à son employeur à l'appui de sa prise d'acte, le défaut de classification de son emploi au statut d'agent de maîtrise, le défaut de paiement du

important l'ancienneté des manquements de l'employeur, invoqués à son soutien, que le juge doit examiner. 11.

NE SAURAIT RECEVOIR DES COMMISSIONS SUR LES MARCHANDISES NON LIVREES PAR LES FABRICANTS ALLEMANDS POUR DES RAISONS TENANT AUX RAPPORTS INTERNATIONAUX N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, L'ARGUMENTATION DE L'EMPLOYEUR

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

de salaires correspondant à la prime d'ancienneté et aux droits à congés payés, en application de la convention collective de commerce de gros des papiers cartons, dont relevait l'entreprise ; que l'employeur

exclusifs de l'employeur, AUX MOTIFS QUE ; «le jugement entrepris sera confirmé, aucun manquement au devoir de loyauté ni à l'obligation de sécurité de résultat n'étant pas caractérisée contre l'employeur

à l'encontre de son employeur : - un non-paiement de ses salaires : le salaire est la contrepartie du travail ; qu'en cas d'absences injustifiées, la salariée ne peut prétendre au paiement de son salaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

collective des bureaux d'études techniques, ainsi que des dommages intérêts pour le préjudice résultant du non-respect des dispositions de la convention collective ; Attendu que l'employeur fait grief

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, salariée au service de la société Résidence de France, Mme X... a été licenciée pour faute

d'une affection ayant justifié les arrêts de travail pris en charge au titre du régime des risques professionnels, ce dont il résultait que l'inexécution du préavis était imputable à l'employeur, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ABCI Travail temporaire, dont le siège social est ..., paris (8e), en

Selon le premier texte, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. 5.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la société Total Marketing Services est redevable et responsable de l'inexécution, à l'égard de MM.

ALORS QU'à supposer qu'en visant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat et condamner l'exposant au paiement de sommes à ce titre, « les manquements reprochés à l'employeur », la cour d'appel

à la charge de l'employeur, la faute de l'employeur est donc établie et elle a généré pour M.

caractérisaient une faute grave sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les faits reprochés étaient constitutifs d'une insuffisance professionnelle, et non pas d'une faute, la cour d'appel

; qu'au demeurant, la cour relève que les reproches fait par l'employeur sont établis ; qu'ainsi en est-il du courrier recommandé du 30 novembre 2004, un avertissement a été notifié à Mme [N] : « Je vous

Henri X... auprès d'un autre employeur ; que par ailleurs, M.