Q..., le procureur de la République et certaines parties civiles ont formé appel de cette décision.

qualité de déléguée syndicale au sein de l'unité économique et sociale constituée par ces sociétés ; que celles-ci ont contesté cette désignation devant les tribunaux d'instance de leurs sièges sociaux respectifs

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

des parties ; qu'en l'espèce, M.

Il ressort en effet de ses écritures que le préjudice qu'elle invoque est la perte du bénéfice du tarif fixé par l'arrêté du 10 juillet 2006.

peuvent recourir à la formule du contrat à durée déterminée à terme incertain pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la

A partir de 2014, les directions des deux distributeurs ont engagé des projets tendant à séparer leurs activités opérationnelles communes.

Par le présent acte, je demande à chacune des parties, y compris Ceram et Kentara, de fournir les informations manquantes respectives.

les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions respectives de parties ; que Monsieur [W] n'avait nullement remis en cause la valeur probante du rapport d'enquête versé aux débats, se prévalant

F..., respectivement supérieur hiérarchique du salarié et directeur des ressources humaines, estimaient dès le 8 juillet 2013 que les critiques émises par le salarié sur les comptes d'une filiale n'étaient

de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, la vérifiant au besoin d'office ; qu'en ne procédant nullement à une telle vérification, la cour d'appel a violé l'article L. 332-3 du Code de

vu des éléments, l'infraction apparaît constituée et le tribunal entrera en voie de condamnation ; sur la peine ; qu'il ressort du casier judiciaire de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'un préavis, mais de la rupture de l'ouverture de crédit elle-même ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ayant réformé le jugement du 22 novembre 1983 du tribunal de commerce de Sète par son arrêt

société Carpi, sans les mettre en demeure de payer, demandaient à M. et Mme X... comment ils envisageaient d'apurer l'arriéré ainsi recalculé, sans rechercher la gravité des fautes contractuelles respectives

, la SCP Sufin 1 part, la SC Sogepaf 1 part (pièce n° 18) ; que la SCI de la Rouvière, a acquis le 5 juillet 1989 une propriété agricole sur la commune de Pierrefeu du Var, lieudit ... pour un prix de

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bastia, 21 juillet I993) que, par arrété ministériel du 30 juillet I969, l'outillage et une partie

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Levallois-Perret, 23 décembre 1999) d'avoir validé la désignation, par le syndicat SNECS-CGC, de deux délégués syndicaux respectivement

C..., contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeur à la