Y... a provoqué la perte quasi intégrale du matériel, des documents administratifs, des commandes et de tous les travaux en cours de son entreprise jusque là florissante, conduite au règlement judiciaire

SFER par les fondateurs des sociétés [J] et Gesdom pour fournir les centrales photovoltaïques aux sociétés de portage, rechercher les exploitants locaux et réaliser les démarches techniques et administratives

exonérés ; qu'en statuant de la sorte, alors que l'instruction n° 7 M-2313, précisant le contenu de l'exonération bénéficiant aux véhicules destinés à la vente, énonce en termes généraux et sans restriction

, sans établir, ainsi que l'exige l'article 9, paragraphe 1, sous b) de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, que cette restriction à la libre prestation de service est justifiée par une raison

. : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 671210 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION, QUE

dans la mesure où ils sont déjà couverts par d'autres dispositions communautaires a) les eaux usées", de sorte qu'il lui appartenait de renvoyer les parties à faire trancher par la juridiction administrative

appliquant les articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 651-2, alinéa 1, du code de la construction et de l'habitation qui subordonnent la location d'un local meublé à l'obtention d'une autorisation administrative

Z... ne peut qu'agir en coordination avec la Direction générale, que cette restriction sérieuse permet de penser que M.

biais de sociétés civiles, constitué la société SFER pour fournir les centrales photovoltaïques aux sociétés de portage, rechercher des exploitants locaux, réaliser les démarches techniques et administratives

de la poursuite fondée sur l'entrave apportée au fonctionnement régulier du comité demandeur constituée par le refus du prévenu d'admettre aux réunions dudit comité la présence d'une secrétaire administrative

; Attendu ensuite que la cour d'appel, sans se fonder sur la décision administrative, et par motifs propres et adoptés, a retenu que la salariée ne présentait pas d'éléments de fait imputables à l'employeur

quelque disposition que ce soit en matière de changement de secteur ; qu'en retenant, pour valider le refus de la caisse d'admettre le médecin spécialiste à exercer en secteur II, que l'autorité administrative

pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure et bénéficiant des privilèges attachées à celle-ci ; qu'il résulte de ces dispositions aménageant de façon restrictive

La CJUE a rappelé que, s'agissant de la notion de restriction par objet, elle « a jugé que celle ci doit être interprétée de manière restrictive et ne peut être appliquée qu'à certains types de coordination

aux Etats membres le droit de prendre les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, l'article 58 3 précise que ces mesures ne doivent pas constituer une restriction

qu'elle l'est également, pour le même motif, devant la cour d'appel ; qu'au demeurant, selon l'article 111-5 du code pénal, si les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs

SFER par les fondateurs des sociétés Diane et Gesdom pour fournir les centrales photovoltaïques aux sociétés de portage, rechercher les exploitants locaux et réaliser les démarches techniques et administratives

l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives du 7 septembre 1967, du règlement CE n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives

d'un autre Etat membre et les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté ; que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice des communautés européennes,

rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 décembre 2005) que Mme X... exercait au sein de la société Papeteries de Montségur, depuis mai 1971, les fonctions de cadre administratif