par une frontière intérieure conduisant au séjour irrégulier, l'emprisonnement d'un ressortissant d'un pays tiers pour lequel la procédure de retour établie par cette directive n'a

Y... d'éviter son expulsion pour séjour irrégulier sur le territoire français ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir que cet objectif n'était pas

James X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 24 mars 2010, qui, pour aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement

L... coupable des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France commis le [...] à Roura et d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un

directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en sejour

directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans pour infraction à la législation sur les étrangers et obtention indue d'un document administratif, le second à 6 mois d'emprisonnement pour aide au séjour

l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : BEN SOUSSI Abdelkader, K contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1991, qui, pour séjour

7, et 78-2-2 ont été déclarés conformes à la Constitution, respectivement par les décisions n° 93-323 DC du 5 août 1993 et n° 2003-467 DC du 13 mars 2003 ; Que, toutefois, la dépénalisation du séjour

dispositions d'un arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1986, qui l'ont notamment condamné à l'interdiction du territoire français pendant trois ans pour séjour

ETAIT PREVENU, D'UNE PART, DE DEFAUT D'ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL ET D'AIDE POUR FACILITER L'ENTREE OU LE SEJOUR IRREGULIER D'ETRANGERS EN FRANCE ET, D'AUTRE PART, DE REFUS DE SE SOUMETTRE AUX INJONCTIONS

par une frontière intérieure conduisant au séjour irrégulier, l'emprisonnement d'un ressortissant d'un pays tiers pour lequel la procédure de retour établie par cette directive n'a

pourvoi formé par : - Z...Chi Lam, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 23 mai 2000, qui, pour travail dissimulé, emploi d'un étranger sans titre de travail et aide au séjour

X... a été engagé comme clerc de notaire le 1er juin 1965 ; qu'à la suite de la publication, dans la presse locale, de sa condamnation par le tribunal correctionnel pour aide à séjour irrégulier d'un étranger

X..., de nationalité tunisienne, en séjour irrégulier en France, a été placé en garde à vue le 19 janvier 2012 à 15H10 ; qu'à l'issue de cette mesure il a été mis en rétention administrative , le 20 janvier

quitter les locaux de police, ne s'appliquent que lorsque les conditions d'une mesure de garde à vue sont réunies ; Qu'en l'espèce, ni l'infraction éventuelle à la police des chemins de fer ni celle de séjour

des stipulations de l'article 31 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, aux termes duquel " les Etats contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales du fait de leur entrée ou de leur séjour

alinéa 7, et 78-2-2 ont été déclarés conformes à la Constitution, respectivement par les décisions n° 93-323 DC du 5 août 1993 et n° 2003-467 DC du 13 mars 2003 ; Que, toutefois, la dépénalisation du séjour

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France ; Vu ladite

; Attendu que l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable à la procédure dès lors que la rétention administrative de M.