civile, un référé précontractuel pour contester la procédure de passation de contrat ; Attendu que la société Dalkia fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en

naître un doute sur la culpabilité du condamné ; Rappel des faits et de la procédure : Le samedi 11 juin 1994, Emilie Y... âgée, de neuf ans, qui avait été confiée pour la fin de la semaine par

Sur le troisième moyen des pourvois n° P 08-21. 917, n° Q 08-21. 918 et n° R 08-21. 919, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé, sans dénaturation, que la faute

; que licencié par courrier du 3 mai 2009, il a contesté devant la juridiction prud'homale la décision prise à son encontre et sollicité le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 10 avril 2001 par la société Grande Pharmacie Bailly, qui exécutait un plan de continuation sur dix années, suite à l'ouverture d'une procédure

tribunal de grande instance d'Agadir une requête en divorce qui a été prononcé par jugement du 31 mai 2005 et retranscrit sur les registres de l'état civil français le 6 juin 2008 ; Attendu que Mme X... fait

la mesure où l'employeur a procédé à un licenciement pour faute disciplinaire, il appartient au juge d'apprécier, d'une part, si la faute est caractérisée, et, d'autre part, si elle est suffisante pour

prescrit par deux ans à compter du partage ; que les époux Y... ayant changé de régime matrimonial en adoptant un régime de séparation de biens en lieu et place du régime légal, il a été procédé, par

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité du réquisitoire introductif soulevée par les prévenus in limine litis ; " aux motifs que le parquet

75016 du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz IARD, nouvelle dénomination de la société AGF IARD, et Mme Frédéric X..., ès qualités de liquidateur de la société SE3A

diligentée avant l'acte introductif de la présente instance, Madame I...

Y... fait valoir que son épouse aurait commis une faute en déposant une plainte pour des motifs calomnieux entraînant sa garde à vue ; que non seulement les faits invoqués par le mari sont de mars 2009

A... à compter du 1er janvier 2014, à la somme mensuelle de 1 000 euros, dit qu'une créance devra être établie au profit de l'époux du fait du paiement des emprunts immobiliers et de l'avance consentie

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... devait le paiement à Mme Y..., au titre de l'enrichissement sans cause du fait des dépenses faites par celle-ci pour la maison de [...], d'une indemnité de 34.585,72 €, outre les intérêts au taux

de nature à engager sa responsabilité contractuelle; qu'il a également commis une faute en ne mettant pas en garde son client sur le fait que les conditions de l'exonération ne pouvaient être remplies

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 décembre 2019), propriétaires d'une parcelle dans un lotissement, M. et Mme [W] ont assigné M.

de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Sur le rapport de Mme Daniel, conseillère référendaire, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M.

ETAIENT DE CELLES PREVUES A L'ARTICLE 31 DE LA MEME LOI, DE FAIRE APPLICATION A H...