L'assuré fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours intenté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, alors « que le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après

sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé que, selon l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision

Après l'échec de la procédure de conciliation, le salarié a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale. 6.

sociale, les cotisations dues par un redevable, et cela d'autant moins que le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent était saisi du litige et qu'en refusant de surseoir à statuer, l'arrêt

signifiée par huissier, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 133-3 du code de la

Ayant respecté le délai de trois mois pour rendre sa décision, c'est à tort que le tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu l'existence d'une décision implicite de prise en charge.

(URSSAF) d'Ille et Vilaine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, au profit de la Caisse Organic d'Armor

affaires de sécurité sociale de Tours du 3 février 1992; que n'étant pas l'auteur de la saisine de cette juridiction, son action civile était recevable devant les juridictions répressives" ; Attendu

ou une personne habilitée et qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu que la convocation de ladite société devant le tribunal des affaires de sécurité sociale

L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale le 11 février 2021. 3.

[C] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise puis la présente cour d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Dassault.

F... irrecevable en son recours pour défaut de qualité à agir, alors : « 1° / que le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, dans le cadre de la procédure de saisine de la commission de recours

des affaires de sécurité sociale a fait droit à sa demande ; Attendu que M.

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

des affaires de sécurité sociale qui a confirmé la décision de la Commission de recours amiable ayant constaté le caractère tardif de sa saisine à l'encontre d'une mise en demeure de l'URSSAF, alors selon

cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, au profit de M.

est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de M.

tribunal des affaire de sécurité sociale d'Arras afin de contester la décision de rejet rendue par la commission de recours amiable ; que le FIVA avait parallèlement saisi le tribunal d'une demande de

du licenciement, renvoyé le salarié à former cette demande en paiement de dommages-intérêts devant la formation de la cour statuant sur l'appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale

de son action le tribunal des affaires de la sécurité sociale ; qu'en ce qui concerne les frais funéraires, l'article L. 435-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'ils sont pris en charge par la