de sa demande en paiement d'une somme au titre de la prise en charge de ses consommations d'électricité, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que le logement du salarié servait également de loge,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 2010), que Mme X... a été engagée le 11 juillet 1996 comme gardienne d'immeuble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bata, société anonyme, dont le siège social est à Moussey-Bataville

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 juin 2006), que Mme X... a été engagée le 4 avril 1996 en qualité de gardienne, « sept jours

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2009), que la société Immobilière F a acquis le 26 mars

de la retenue sur salaire de janvier 2006 sur le salarié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du code civil ; 3°) ALORS QUE il incombe à l'employeur d'établir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 14-23.191 et n° Y 14-23.192 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2008), que M. X... a été depuis 1993 salarié des consorts Y...

d'accessoire du contrat de travail, sont chargées d'assurer sa garde, sa surveillance et son entretien ou une partie de ces fonctions ; qu'il en résulte que le salarié engagé au titre du régime légal

et soutient qu'il n'a donc pas été prévu de date d'entrée en application de la réduction du temps de travail pour les salariés agricoles employés par un particulier, lesquels salariés resteraient soumis

.., 3°/ à Mme Blandine Y..., tous les trois domiciliés [...]                            , 4°/ à Mme Jeanine A..., veuve Y..., domiciliée [...]                               , 5°/ à la Mutualité sociale

La cour ajoute que si la société Lomme Food affirme que les postes de gardiens de parking qu'elle a proposés à M.

de l'élimination des rejets ; qu'il ressort des bulletins de paye et des états des dépenses de la copropriété pour les années 2002 à 2006 que les dépenses afférentes aux salaires et charges des gardiens

Ainsi, le gardien de la société voisine chargé de fermer le portail et de surveiller les accès précise-t-il que Mme X... n'effectuait pas les horaires qu'elle prétend dans ses décomptes.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 14 mars 2007), que M.

devant entrer dans l'assiette de calcul des cotisations sociales en application des dispositions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale ; que la société ne peut pas utilement soutenir qu'elle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES "LES POINTS CARDINAUX", dont le siège est Immeuble Le Méridien, bâtiment

X... comme directeur du développement était versée en deux parties, l'une à charge de la société Gardena France et l'autre à charge de la filiale espagnole de la société Gardena Holding AG, - A partir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2004) que, soutenant qu'elle était employée depuis plusieurs années par le syndicat