médicales intervenues postérieurement au délai de huit jours étaient des visites de reprise, la cour d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes

sa prestation de travail en raison de son état de santé ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de visite médicale de reprise, dont l'organisation incombe en principe à l'employeur, le contrat de

et d'absence d'organisation d'une visite médicale de reprise à la suite d'un arrêt de travail en septembre 2010 qu'elle a retenus comme établis, n'étaient pas de nature à faire présumer l'existence d'un

Mutant distribution à son obligation d'organiser la visite médicale de reprise, sans rechercher si les fautes de la salariée précédemment décrites n'étaient pas de nature à exclure une faute de l'employeur

médicaux excluant expressément de leurs fonctions toute activité commerciale, des griefs de nature commerciale ne peuvent établir l'insuffisance professionnelle d'un visiteur médical ; qu'ayant constaté

diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la visite de reprise du travail à l'issue de son congé de maternité a pour seul objet l'appréciation de l'aptitude de la salariée

X... et onze autres salariés employés en qualité de visiteurs médicaux par la société UCB Pharma ont été licenciés pour motif économique en décembre 2008 et janvier 2009 dans le cadre d'un plan de sauvegarde

du salarié de se soumettre à une nouvelle visite médicale de reprise autorisait l'employeur à suspendre le contrat de travail et que cette suspension assortie du bénéfice du contrat de prévoyance interdisait

, l'arrêt retient que la salariée ne justifie pas ne pas avoir pu bénéficier d'un tel contrôle médical du fait de l'employeur ; Attendu cependant que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de

, l'arrêt retient que la salariée ne justifie pas ne pas avoir pu bénéficier d'un tel contrôle médical du fait de l'employeur ; Attendu cependant que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de

Y... étant nommée mandataire-liquidateur ; que la salariée, en arrêt de travail depuis le 6 septembre 2004, a été, à la suite d'une visite médicale de reprise intervenue le 25 juillet 2005, déclarée apte

pas permis au service de la médecine du travail agricole de le convoquer ; que cette absence de visite médicale d'embauche n'a causé aucun préjudice au salarié ; qu'il convient de rejeter la demande de

l'initiative ou de solliciter une visite médicale laquelle met fin à la suspension du contrat de travail ; que la carence ou le retard fautif de l'employeur dans l'organisation de cette visite médicale

David n'avait pas commis de faute inexcusable, que ni l'absence de visites périodiques, ni le fait qu'elle n'ait pas subi de visite médicale de reprise après l'avant-dernier accident de travail, n'impliquait

chez le médecin et, sollicitant la confirmation du jugement entrepris, que les deux absences des 8 et 15 octobre 2004 avaient été de très courte durée et pour visites médicales, l'employeur ayant au surplus

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que : - la visite médicale de reprise du 7 mars, mentionne : J'ai examiné ce jour en visite de reprise, à votre demande, Monsieur X...

du salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident du travail ne dispense pas l'employeur de son obligation d'organiser une visite de reprise, et en cas d'inaptitude, de reclassement

constatations que la salariée avait saisi elle-même le médecin du travail sans en informer au préalable l'employeur de sorte que la visite du 5 novembre 2007 ne remplissait pas les conditions pour être

médiale d'embauche et de visite médicale périodique ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche et défaut de visite périodique et sur la non transmission

de 25 visiteurs médicaux ; qu'en effet, il n'est pas contesté que l'ensemble des visiteurs médicaux des différents réseaux de l'unité économique et sociale bénéficient du même système de calcul de prime