SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 286-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LA LOI DU 12 JUILLET 1966, ENSEMBLE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ET L'ARTICLE 455 DU

n° 06/ 01280 APPELANT Monsieur Ahmed X... ... ... 99020 MAROC non comparant, non représenté INTIMEE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) 110-112, avenue de Flandre 75951 PARIS CEDEX

et individuelle la possibilité de s'assurer de manière volontaire à l'assurance vieillesse conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965.

société ZF Masson, dont X... employé par cette société en dernier lieu en qualité de fraiseur du 2 octobre 1969 au 31 juillet 2004, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant initialement

de l'article L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 40 de la loi n° 98-1194 du

W..., domiciliée [...] , 12°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; les sociétés Eternit ayant pour nom commercial ECCF et Eternit France ont

résultant de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective, il a été classé organisateur diplômé niveau 3, échelon B, à compter du 1er juillet 1976; que le 12 mai 1981, il a fait l'objet d'une promotion

social pour ordonner une telle prise en charge a violé les articles L. 321-1 et L. 323-3 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011

et dit qu'elle aurait dû être assujettie au régime général de la sécurité sociale pour la période du 1er janvier 1986 au 15 mars 1994 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts

INTERROMPRE SON TRAVAIL A COMPTER DU 13 AVRIL 1969 ; QUE LES FRAIS EXPOSES PAR ELLE, POSTERIEUREMENT AU 12 JUILLET 1969 LUI AYANT ETE INTEGRALEMENT REMBOURSES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2, 2° DE L'ARRETE

[H] était salarié de la société Babcock.

de sécurité sociale trois avis d'échéance de contribution au Fonds concernant plusieurs salariés ; Attendu que, pour accueillir sa demande et annuler les avis d'échéance, l'arrêt retient que l'arrêté

du Code de la sécurité sociale et 643 du code de procédure civile.

mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs

a, par courrier du 12 juillet 2012, informé la société Kodak de son refus de prise en charge de la maladie de M.

, une activité commerciale faisant l'objet d'une déclaration séparée à l'administration fiscale de sorte que c'est en méconnaissance de l'article 4 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée par celle

Marseille est inscrit sur la liste des ports permettant aux dockers F... bénéficier F... l'allocation anticipée des salariés F... l'amiante, liste fixée par arrêté du 7 juillet 2000, modifié, [les sociétés

et de trente-trois trimestres d'assurance au régime de sécurité sociale algérien, a bénéficié de la majoration de cet avantage, prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, du 1er février

sociale en reconnaissance d'une faute inexcusable commise par son employeur, la société CMA-CGM ; Attendu que pour accueillir la demande et rejeter la fin de non-recevoir de la société CMA-CGM tirée