a procédé le 19 septembre 1988 à une déclaration de cessation des paiements ; qu'elle a été admise au bénéfice du redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 29 septembre

X... et Y... mais en omettant de mentionner la garantie fournie par la société Calliop ; que par ordonnances des 22 juin et 14 décembre 1992, devenues irrévocables, la créance de la banque a été admise

pourvoi formé par la société Carrefour hypermarchés, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2016 par la cour d'appel

SICRA du chef de malfaçons et non-façons, cette société a, les 28 septembre et 2 octobre 1989, après liquidation judiciaire de la société Batiren prononcée le 21 mars 1988, assigné au fond la BNP et M

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de Me X... et de la société

, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme O...

[F] sous l'apparence d'un travailleur indépendant alors qu'il travaillait dans un lien de subordination ; que la société Binam a été admise le 4 avril 2011 au bénéfice du redressement judiciaire

civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - La SOCIETE FRANCE ACHEMINEMENT, - Y...

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 mai 2000), que la société

que la société [...] avait réglé la totalité de la taxe foncière et des primes d'assurance incendie pour les années litigieuses (rapport d'expertise judiciaire, p. 42 et 43) et la cour d'appel, à sa suite

sur le navire Zoi situé en Grèce, appartenant à la société Nea Zoi Sailing Nepa MCPY (la société) et considéré comme ayant servi au transport de produits stupéfiants. 3.

[Y], en qualité de mandataire judiciaire de la société [4], 6°/ la société [7], société civile professionnelle, agissant en la personne de M.

B... ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire A..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle

En effet, les intimés ayant été licenciés avant le 25 mars 2008, ne faisaient plus partie des effectifs de la société Cignet Electronics lors de la conversion de la procédure de redressement judiciaire

), la Société de développement régional de l'Ouest (SODERO), la société Ouest croissance et le mandataire judiciaire de la société Profinance, la société Pavec-Courtoux ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif

siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre), au profit de la société Verdier, dont le siège social est à Beauchamp (Nord), ..., prise en la

Ayant constaté qu'à la suite de la condamnation prononcée le 25 avril 2018, Mme [E] avait procédé au règlement entre les mains, non de l'avocat représentant M.

Jacques Y..., mandataire-liquidateur, pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme V.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Réplique, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

sans provision et de multiples promesses illusoires de règlement ; - que M.