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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372413cd58014677411f2e
12 mai 2003
Extra Pose, dont le siège social était situé dans la zone franche urbaine de Saint-Quentin, un redressement pour avoir pratiqué pendant l'année 1997 l'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations
soc
61372693cd58014677426ab0
13 février 2003
par son contrat de travail, alors que, du fait de son mandat social, M.
comm
613723aacd5801467740cad1
27 février 2001
Commerzbank, société anonyme, dont le siège est à Mainzerstrasse, Francfort-sur-le-Main (Allemagne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00617
4 novembre 2020
Lupa, société anonyme, dont le siège est [...] ), société de droit Luxembourgeois, défenderesse à la cassation.
cr
6137262bcd58014677423780
23 mai 2002
, l'ordonnance attaquée, qu constatait également que la société Demart Pro Arte BV avait son siège social aux Pays-Bas et un établissement en Suisse, s'est prononcée par des motifs impropres à faire présumer
613725edcd5801467742198e
12 septembre 2001
, l'ordonnance attaquée, qui constatait également constaté que la société Demart Pro Arte Bv avait son siège social aux Pays-Bas et un établissement en Suisse, s'est prononcée par des motifs impropres
61372616cd58014677422dd7
15 juin 2005
Netcash Solutions Ltd est enregistrée en Grande-Bretagne depuis le 10 mai 2000 et a son siège chez la société Chancery Partnership Ltd ; que cette seconde société a pour activité la comptabilité et l'audit
613722ddcd5801467740273d
18 mars 1997
Sud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société Parouest, dont le siège est ..., défenderesse
6137263dcd5801467742405d
11 janvier 2006
G... et pour administrateur Alain E... domiciliés en France, a son siège social au 18-20 rue Michel Rodange au Luxembourg et a son nom sur une boîte aux lettres, mais n'y dispose d'aucune ligne téléphonique
6137263dcd5801467742405e
E... et pour administrateur Alain D... domiciliés en France, a son siège social au ... au Luxembourg et a son nom sur une boîte aux lettres, mais n'y dispose d'aucune ligne téléphonique ; qu'à cette adresse
ECLI:FR:CCASS:2025:C201065
16 octobre 2025
de son lieu de travail, les salariés d'une société ayant son siège dans un pays membre de la Communauté européenne n'étaient pas déclarés par cette société auprès des institutions françaises et que cette
ECLI:FR:CCASS:2019:C200034
10 janvier 2019
jugeant que « la société Mobiserv a son siège social à l'étranger puisque qu'immatriculée au Luxembourg », mais que néanmoins l'assignation signifiée en France au [...] serait régulière, dès lors que
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00159
26 février 2025
[5] International, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2] (Monaco), 2°/ à la Société d'exploitation bar brasserie [4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [
61372293cd580146773feadf
23 janvier 1996
, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100228
2 avril 2025
[V] [JB], domicilié [Adresse 32], 29°/ la société Château Soyer, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 21], représentée par Mme [MJ] [ZW], 30°/ la société O & S Conseil, société
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00615
26 octobre 2022
Après avoir constaté qu'il n'était pas contesté, d'une part, que la société Citibank International PLC était une société de droit anglais qui avait son siège social et son principal établissement à Londres
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00753
16 octobre 2019
l'ordonnance relève que la société Metal Export ne dispose, à l'adresse de son siège à Budapest, loué pour 307 euros par an, d'aucun des moyens matériels et humains nécessaires à son activité d'exportation
61372237cd580146773fb28a
11 octobre 1994
(DIPRALEX), société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (20e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 1re section), au
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01147
14 novembre 2024
, DU 14 NOVEMBRE 2024 La société Computacenter France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 23], [Localité 94], a formé le pourvoi n° P 23-20.551 contre le jugement
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00207
1 mars 2016
l'opposant : 1°/ à la société Solvin France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Logistic et transport, dont le siège est [Adresse 4] (Suisse), société de droit suisse
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