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62 513 résultats pour « société ayant son siège en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372413cd58014677411f2e

Cassation

12 mai 2003

12 mai 2003

Extra Pose, dont le siège social était situé dans la zone franche urbaine de Saint-Quentin, un redressement pour avoir pratiqué pendant l'année 1997 l'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations

Source officielle
CC

soc

61372693cd58014677426ab0

Cassation

13 février 2003

13 février 2003

par son contrat de travail, alors que, du fait de son mandat social, M.

Source officielle
CC

comm

613723aacd5801467740cad1

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

Commerzbank, société anonyme, dont le siège est à Mainzerstrasse, Francfort-sur-le-Main (Allemagne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00617

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Lupa, société anonyme, dont le siège est [...] ), société de droit Luxembourgeois, défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423780

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

, l'ordonnance attaquée, qu constatait également que la société Demart Pro Arte BV avait son siège social aux Pays-Bas et un établissement en Suisse, s'est prononcée par des motifs impropres à faire présumer

Source officielle
CC

cr

613725edcd5801467742198e

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

, l'ordonnance attaquée, qui constatait également constaté que la société Demart Pro Arte Bv avait son siège social aux Pays-Bas et un établissement en Suisse, s'est prononcée par des motifs impropres

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422dd7

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

Netcash Solutions Ltd est enregistrée en Grande-Bretagne depuis le 10 mai 2000 et a son siège chez la société Chancery Partnership Ltd ; que cette seconde société a pour activité la comptabilité et l'audit

Source officielle
CC

comm

613722ddcd5801467740273d

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

Sud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société Parouest, dont le siège est ..., défenderesse

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742405d

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

G... et pour administrateur Alain E... domiciliés en France, a son siège social au 18-20 rue Michel Rodange au Luxembourg et a son nom sur une boîte aux lettres, mais n'y dispose d'aucune ligne téléphonique

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742405e

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

E... et pour administrateur Alain D... domiciliés en France, a son siège social au ... au Luxembourg et a son nom sur une boîte aux lettres, mais n'y dispose d'aucune ligne téléphonique ; qu'à cette adresse

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201065

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de son lieu de travail, les salariés d'une société ayant son siège dans un pays membre de la Communauté européenne n'étaient pas déclarés par cette société auprès des institutions françaises et que cette

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200034

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

jugeant que « la société Mobiserv a son siège social à l'étranger puisque qu'immatriculée au Luxembourg », mais que néanmoins l'assignation signifiée en France au [...] serait régulière, dès lors que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00159

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

[5] International, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2] (Monaco), 2°/ à la Société d'exploitation bar brasserie [4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [

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CC

comm

61372293cd580146773feadf

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100228

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

[V] [JB], domicilié [Adresse 32], 29°/ la société Château Soyer, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 21], représentée par Mme [MJ] [ZW], 30°/ la société O & S Conseil, société

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00615

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Après avoir constaté qu'il n'était pas contesté, d'une part, que la société Citibank International PLC était une société de droit anglais qui avait son siège social et son principal établissement à Londres

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00753

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

l'ordonnance relève que la société Metal Export ne dispose, à l'adresse de son siège à Budapest, loué pour 307 euros par an, d'aucun des moyens matériels et humains nécessaires à son activité d'exportation

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comm

61372237cd580146773fb28a

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

(DIPRALEX), société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (20e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 1re section), au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01147

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

, DU 14 NOVEMBRE 2024 La société Computacenter France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 23], [Localité 94], a formé le pourvoi n° P 23-20.551 contre le jugement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00207

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

l'opposant : 1°/ à la société Solvin France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Logistic et transport, dont le siège est [Adresse 4] (Suisse), société de droit suisse

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