E... , que ceux-ci avaient accepté de lui louer ce pavillon à sa suite alors qu'ils connaissaient parfaitement sa situation irrégulière sur le territoire national ; ils étaient venus une fois ou deux au

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Gérance foncière, Genehabitat 2 et les époux Y..., Z..., A..., B..., C... et D... E...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle

Le Z..., architecte, d'une mission de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation de pavillons vendus en l'état futur d'achèvement ; que les travaux de gros oeuvre ont été réalisés par la société Blouin Peniguel

Pronier, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Lelièvre constructions Mancelles, de Me Le Prado, avocat de la société MMA IARD, de la SCP Yves et Blaise

sis à Huelgoat et Loqueffret ont fait, après leur vente à la société Etifim, l'objet de réhabilitation dont le coût a été supporté par la Selec; que les factures ont été antidatées afin de justifier

REFERE SONT TOUJOURS PROVISOIRES, ELLES N'ONT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 18 SEPTEMBRE 1972, LA SOCIETE

d'un bien immobilier vendu sur saisie immobilière à la demande de la société CTY Limited, créancier ayant prêté les fonds nécessaires à son achat, s'impute sur le capital restant dû à cette société, en

sur le pourvoi incident de la société Hiba NV ; Donne acte à la société Somex de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en la forme des référés,

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société

, PROMESSE DE VENTE OU ENGAGEMENTS DE LOCATION DEVANT REPRODUIRE TANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE D'AUTORISATION QUE LES CHARGES ET CONDITIONS DE VENTE OU DE LOCATION PREVUES AU CAHIER DES CHARGES; ATTENDU

Ltd (société Blue Shadow) a vendu à la société Blue Medshadow Ltd (société Blue Medshadow) le yacht Blue Shadow C, battant pavillon britannique, en lui consentant, pour le règlement du prix, un prêt garanti

Z..., ayant été mis en liquidation des biens, le pavillon dont il était propriétaire a été mis en vente aux enchères publiques, que son beau-père, M.

, dont le siège est ..., 7°/ de la société Bureau Véritas, société anonyme, dont le siège est 17, bis, place des Reflets, la Défense II, 92400 Coubervoie, 8°/ de la compagnie "PFA", dont le siège

PREEMPTION PAR L'ADMINISTRATION ET QUE LA VENTE N'AVAIT PU ETRE REALISEE A L'EPOQUE OU LA SOCIETE ALLORGE AVAIT CESSE TOUS RAPPORTS CONTRACTUELS AVEC LES CONSORTS X...

, nouvelle dénomination de la Société mutuelle des assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), 3°/ à M.

Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Z... et de la société civile immobilière La Piscine, les conclusions de M.

(Val-d'Oise), 3°/ de la société SOGIM défendeurs à la cassation.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y..., CHARGEE PAR X..., PAR CONTRAT DU 2 FEVRIER 1976, DE PROSPECTER EN TANT QU'AGENT COMMERCIAL POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE

Quarta consistant à ne pas avoir transmis au maître de l'ouvrage les plans de contrôle de l'implantation de ces pavillons, mal positionnés par l'entreprise de gros œuvre ; qu'en condamnant la société