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20 514 résultats pour « solde debiteur »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00812

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Ce compte présentant, au 14 mars 2012, un solde débiteur de 25 459,11 euros, la banque a assigné la société et M. [N] en paiement de cette somme. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200245

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

X... à lui payer une certaine somme au titre d'un solde débiteur de compte, la société Banque Chaix (la banque) a saisi le juge du tribunal d'instance de Blois d'une demande de saisie des rémunérations

Source officielle
CC

civ2

613722fecd58014677404200

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

X... en paiement de soldes débiteurs de divers comptes ; qu'un jugement du 11 juin 1991 l'a débouté "quant à présent" et que le CIC l'a réassigné aux mêmes fins ; Que par jugement du 31 mars 1993, le

Source officielle
CC

comm

61372234cd580146773fb0fe

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

d'opéré que le 23 mai, a demandé à l'agent de change de régulariser son compte en fonction de l'ordre qu'il avait passé et qui était un ordre de vente ; que la société de bourse lui a demandé de régler le solde

Source officielle
CC

comm

61372392cd5801467740b869

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Y..., la société Schelcher Prince a vendu le portefeuille de celui-ci et liquidé sa position en règlement mensuel ; qu'au 31 janvier 1989, le relevé de compte faisant apparaître un solde débiteur de 279

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00639

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[V] en référé, aux fins d'obtenir la condamnation de la première à payer à la société Optimale gestion une certaine somme correspondant au solde débiteur de son compte courant d'associé, ainsi que la désignation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00483

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

avocat de Mme [A], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00057

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

C... a disposé par virement et mandat cash d'une partie des sommes inscrites sur son compte, entraînant, au 5 mai 2015, un solde débiteur de 16 928,95 euros ; que la banque a contre-passé l'inscription

Source officielle
CC

comm

61372492cd580146774169c8

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

incident relevé par la Caisse de crédit mutuel de Fontaine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assignée par la Caisse de crédit mutuel de Fontaine (le Crédit mutuel) en paiement, d'une part, du solde

Source officielle
CC

comm

61372431cd5801467741361b

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

celle-ci pourrait devoir à la Société générale (la banque) à concurrence de 200 000 francs en principal ; que le 9 avril 1991, la banque a clôturé le compte courant de la société Waba qui présentait un solde

Source officielle
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civ1

613722d8cd580146774023ad

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

X..., l'a assigné en paiement de la somme de 69 636,63 francs, montant du solde débiteur de ce compte arrêté au 31 mars 1988, outre intérêts au taux contractuel de 1,2 % par mois; que M.

Source officielle
CC

civ2

613724dbcd58014677418ecb

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

était redevable, seul, d'amendes pénales et d'engagements de cautionner et d'acquitter solidairement les dettes de la société dont il avait été le dirigeant, d'autre part que M. et Mme X... étaient débiteurs

Source officielle
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comm

61372386cd5801467740af09

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

de cette société envers la Société générale ; que, la société SMF ayant été déclarée en redressement judiciaire le 14 octobre 1993, la Société générale, après avoir déclaré ses créances au titre du solde

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CC

comm

613721b4cd580146773f6550

Cassation

6 octobre 1992

6 octobre 1992

décembre 1981 a déclaré inopposable à la masse des créanciers l'opération d'escompte des bons, et a condamné la banque à restituer leur montant au syndic ; que la banque ayant produit au passif pour le solde

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00435

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Le 8 décembre 2010, la banque a assigné M. et Mme [Z] en paiement du solde débiteur de leur compte courant.

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civ1

613722b9cd58014677400a14

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

judiciaire, la société coopérative Coopagri Bretagne (Coopagri) et la Centrale coopérative agricole bretonne (CECAB) ont déclaré au passif, la première, une créance de 297 985,68 francs, montant du solde

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comm

ECLI:FR:CCASS:2006:CO00992

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

X... ouvert dans ses livres, puis lui a réclamé le montant du solde débiteur de son compte ; que ce dernier a recherché la responsabilité de la caisse pour manquement à son devoir de prudence au titre

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comm

61372165cd580146773f3658

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

X... paiement du solde débiteur de son compte courant ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412fcb

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

X... était également titulaire auprès de cette banque d'un compte présentant un solde débiteur; que, par actes du 14 octobre 1992, Mme X... s'est portée caution solidaire de la société ainsi que du compte

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CC

comm

61372411cd58014677411cea

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

X... dont les échéances de remboursement étaient prélevées sur son compte courant ; qu'en septembre 1991, ce compte présentant un solde débiteur de 187 474,50 francs, la banque a procédé à sa clôture et

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