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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00812
24 novembre 2021
Ce compte présentant, au 14 mars 2012, un solde débiteur de 25 459,11 euros, la banque a assigné la société et M. [N] en paiement de cette somme. M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200245
1 mars 2018
X... à lui payer une certaine somme au titre d'un solde débiteur de compte, la société Banque Chaix (la banque) a saisi le juge du tribunal d'instance de Blois d'une demande de saisie des rémunérations
613722fecd58014677404200
28 janvier 1998
X... en paiement de soldes débiteurs de divers comptes ; qu'un jugement du 11 juin 1991 l'a débouté "quant à présent" et que le CIC l'a réassigné aux mêmes fins ; Que par jugement du 31 mars 1993, le
61372234cd580146773fb0fe
7 juin 1994
d'opéré que le 23 mai, a demandé à l'agent de change de régulariser son compte en fonction de l'ordre qu'il avait passé et qui était un ordre de vente ; que la société de bourse lui a demandé de régler le solde
61372392cd5801467740b869
24 octobre 2000
Y..., la société Schelcher Prince a vendu le portefeuille de celui-ci et liquidé sa position en règlement mensuel ; qu'au 31 janvier 1989, le relevé de compte faisant apparaître un solde débiteur de 279
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00639
22 septembre 2021
[V] en référé, aux fins d'obtenir la condamnation de la première à payer à la société Optimale gestion une certaine somme correspondant au solde débiteur de son compte courant d'associé, ainsi que la désignation
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00483
2 juin 2021
avocat de Mme [A], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00057
22 janvier 2020
C... a disposé par virement et mandat cash d'une partie des sommes inscrites sur son compte, entraînant, au 5 mai 2015, un solde débiteur de 16 928,95 euros ; que la banque a contre-passé l'inscription
61372492cd580146774169c8
8 novembre 2005
incident relevé par la Caisse de crédit mutuel de Fontaine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assignée par la Caisse de crédit mutuel de Fontaine (le Crédit mutuel) en paiement, d'une part, du solde
61372431cd5801467741361b
10 mars 2004
celle-ci pourrait devoir à la Société générale (la banque) à concurrence de 200 000 francs en principal ; que le 9 avril 1991, la banque a clôturé le compte courant de la société Waba qui présentait un solde
civ1
613722d8cd580146774023ad
4 mars 1997
X..., l'a assigné en paiement de la somme de 69 636,63 francs, montant du solde débiteur de ce compte arrêté au 31 mars 1988, outre intérêts au taux contractuel de 1,2 % par mois; que M.
613724dbcd58014677418ecb
14 décembre 2006
était redevable, seul, d'amendes pénales et d'engagements de cautionner et d'acquitter solidairement les dettes de la société dont il avait été le dirigeant, d'autre part que M. et Mme X... étaient débiteurs
61372386cd5801467740af09
de cette société envers la Société générale ; que, la société SMF ayant été déclarée en redressement judiciaire le 14 octobre 1993, la Société générale, après avoir déclaré ses créances au titre du solde
613721b4cd580146773f6550
6 octobre 1992
décembre 1981 a déclaré inopposable à la masse des créanciers l'opération d'escompte des bons, et a condamné la banque à restituer leur montant au syndic ; que la banque ayant produit au passif pour le solde
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00435
19 mai 2021
Le 8 décembre 2010, la banque a assigné M. et Mme [Z] en paiement du solde débiteur de leur compte courant.
613722b9cd58014677400a14
18 juin 1996
judiciaire, la société coopérative Coopagri Bretagne (Coopagri) et la Centrale coopérative agricole bretonne (CECAB) ont déclaré au passif, la première, une créance de 297 985,68 francs, montant du solde
ECLI:FR:CCASS:2006:CO00992
19 septembre 2006
X... ouvert dans ses livres, puis lui a réclamé le montant du solde débiteur de son compte ; que ce dernier a recherché la responsabilité de la caisse pour manquement à son devoir de prudence au titre
61372165cd580146773f3658
15 janvier 1991
X... paiement du solde débiteur de son compte courant ; Attendu que M.
61372427cd58014677412fcb
11 février 2004
X... était également titulaire auprès de cette banque d'un compte présentant un solde débiteur; que, par actes du 14 octobre 1992, Mme X... s'est portée caution solidaire de la société ainsi que du compte
61372411cd58014677411cea
13 novembre 2003
X... dont les échéances de remboursement étaient prélevées sur son compte courant ; qu'en septembre 1991, ce compte présentant un solde débiteur de 187 474,50 francs, la banque a procédé à sa clôture et
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