Y... pourtant déterminantes pour la solution du litige la Commission nationale technique a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, contrairement aux allégations du

société, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le pourvoi, que la motivation alternative est censurée lorsque les diverses hypothèses envisagées par l'arrêt conduisent à des solutions

n'apportait aucun élément de nature à démentir l'affirmation du demandeur selon laquelle il était bien directeur des ventes et du marketing, sans répondre à ces conclusions pourtant déterminantes de la solution

renvoyer à une décision rendue dans une autre instance et en reprendre les motifs qu'à la condition de préciser en quoi consiste l'analogie des situations justifiant l'application à l'espèce de la solution

G... de leur demande subsidiaire tendant à la détermination de l'indemnité leur revenant, après avoir fixé, à leur égard, l'assiette du passage par référence à la solution de désenclavement proposée par

fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 sans qu'une procédure de redressement judiciaire ait été préalablement ouverte à son encontre et que l'impossibilité de l'une ou de l'autre des solutions

, d'autre part, que tout intéressé y ayant un motif légitime peut demander en référé les mesures d'instruction légalement admissibles propres à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa solution

, il faisait valoir que les correspondances échangées le 16 décembre 1991 entre lui et différents signataires du protocole s'inscrivaient dans le cadre de négociations engagées afin de trouver une solution

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'affectation du reliquat du prêt au remboursement d'une autre dette de la société envers la Caisse n'avait pas d'influence sur la solution du litige et d'avoir

articles L. 112-2 du code des assurances, L. 133-2 du code de la consommation, 1147 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit la société Axa corporate solutions

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Solutisol

de grande instance de Paris les 26 avril et 12 mai 2017, alors : « 1°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

juridiction du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions

X... une somme à titre de rappel de salaires et de l'avoir, en outre, condamné à payer une somme à titre de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement une solution, au

mois avec un fournisseur indélicat qui lui avait vendu un logiciel de comptabilité contenant de nombreux « bugs », qu'en raison de ses contraintes professionnelles, il devait trouver rapidement une solution

ordonner la rétractation des ordonnances alors, selon le moyen, que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

X... avait soutenu dans ses conclusions qu'on ne lui avait jamais proposé une solution de reclassement à l'intérieur du groupe ni que la société était dans l'impossibilité de l'employer à un autre poste