les comptes ont été audités par le cessionnaire avant la cession, de sorte qu'il aurait normalement dû être en mesure d'être informé de la situation comptable et donc de son influence sur l'évaluation

[V] de sa demande tendant à la condamnation de la société AIG Management France à lui verser des sommes d'un montant de 2.029.108 euros à titre de rappel de primes et de 71.831 euros à titre de dommages

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la caisse nationale d'assurance vieillesse à payer les sommes correspondantes à la revalorisation de sa pension pour

X... ne l'ayant pas obtenue, a informé les entreprises concernées, par courriel du 14 février 2009, de ce que les travaux du magasin de la Croix-Rousse étaient reportés à une date ultérieure ; que le 24

l'entreprise par accord collectif du 18 novembre 2002 et auquel l'intéressé a adhéré le 1er mars 2004 ; qu'opposant un salarié à son employeur et concernant des sommes versées à l'occasion de l'exécution

de la commission de suivi puisse remettre en cause les exonérations sociales attachées aux sommes versées aux salariés au titre des exercices antérieurs à cette contestation, la cour d'appel a privé sa

X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille douze.

société Saint-Gobain Pam, dans l'usine d'Andancette, de 1966 à 1996, a été reconnu atteint, depuis le 3 novembre 1994, d'asbestose d'origine professionnelle, avec un taux d'invalidité de 15%, porté ultérieurement

de 550 € déterminant le montant de l'allocation logement à la somme de 515.35 €, ils ont ensuite informé Mme D... de leur opposition ; qu'il importe à cet égard de relever d'une part que dans son envoi

vertu du principe de réparation intégrale, la société BNP PARIBAS et la société CARDIF ASSURANCE VIE seront condamnées à verser l'intégralité de cette somme, sans qu'il ne soit tenu compte des éventuelles

[V] et [C], chacun, à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'eu égard à l'ampleur des moyens déployés pour assurer la défense de M.

en cours de formation, un local à usage commercial ; que les loyers sont demeurés impayés ; que la SCI ayant demandé la résiliation du contrat, l'expulsion des locataires et le paiement de diverses sommes

X... la somme de 9 649, 76 euros et débouter celui-ci du surplus de sa demande de dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen, qui pour partie manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus ; Et

Y... la somme de 106.714,31 euros ; que cette décision, qui impliquait de très nombreuses victimes, a rappelé que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, d'avoir condamné la société SAFILO à verser à Madame X... les sommes de

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société UCPMI à verser à chacun des salariés la somme de 5. 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à la garantie d'emploi

de lotisseur et relevait, par sa structure juridique, de l'impôt sur les sociétés, lui a notifié une proposition de rectification au titre de la TVA sur la marge, qui a conduit au recouvrement d'une somme

qu'elle détient en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;

Deville et Cie (la société DC) une fraiseuse au prix de 850 000 francs HT (126 58,66 euros HT) financée par un contrat de crédit-bail conclu avec la société Sogelease, un acompte de 25 916,33 euros étant versé

Y... à lui verser une somme de 300.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « aucun lien contractuel n'ayant existé entre M. X... et M.