SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que Louis X... et son fils Jean-Louis, agents généraux

de porter atteinte à ses intérêts au sens des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale ; " alors que, selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou, sous

Catimini que "le secteur danslequel l'agent est chargé du mandat est constitué par les pays suivants : Suisse/Lichtenstein qui lui sont attribués en exclusivité" et que "l'agent exerce son mandat auprès

Christian et Emmanuel X... ont été nommés ensemble agents généraux d'assurances sous le régime des décrets n° 49-317 du 5 mars 1949 et 50-1608 du 28 décembre 1950, M.

Y... étant nommé administrateur; que le 27 juillet 2006, ce dernier, ès qualités, a informé la société Marie Pierre, agent commercial de la société Cepam, qu'il n'entendait pas poursuivre son contrat,

X..., agent général non exclusif de la société Assurances générales de France (AGF) pour l'agglomération de Lille, Roubaix et Tourcoing, a employé M. Y... en qualité d'inspecteur d'agence ; que M.

calculée, par surcroît de précaution et dans l'intérêt même des prévenus, à compter, non pas de ce placement, mais du début de l'intervention " ; " 1) alors que, l'officier de police judiciaire ou, sous

de police adjoints sous l'autorité de l'officier de police judiciaire » ne portait pas atteinte au caractère équitable de la procédure, cependant que ces deux agents étaient ainsi à l'origine de l'arrestation

points pour les employés, de vingt points pour les gradés et de trente points pour les cadres, et que des bonifications destinées à tenir compte de la qualité professionnelle peuvent être accordées aux agents

SOC.

[E], associé unique de la société Idy Gestion, constituant une agence immobilière, dont il souhaitait vendre l'intégralité des parts, a conclu avec la société BG Horizons BGH (l'agent immobilier) un mandat

Y..., salarié de la société Electricité de France à compter du 21 juin 1985, occupait le poste d'agent technique principal à l'agence de Saint-Etienne lorsque son poste a été supprimé le 10 novembre 1996

statut d'agent commercial. 2.

X..., agent général d'assurance, et M. Y... sont convenus de constituer ensemble une société créée de fait pour l'exploitation de l'agence ; que M.

ou son représentant ; que la cour d'appel qui, bien qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que les agents de contrôle aient informé M.

dont le siège est [Adresse 11], 7°/ à la trésorerie municipale [Localité 28], dont le siège est [Adresse 8], 8°/ à la trésorerie de contrôle automatisé, dont le siège est [Adresse 10], exerçant sous

Aux termes de l'alinéa premier de ce texte, les agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle