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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
613723a5cd5801467740c747
10 mai 2001
10 mai 2001
Y..., exploitant un fonds de commerce de " station-service", de l'outillage, des fournitures diverses et du carburant, avec mention d'un poste intitulé " activité professionnelle" évalué à une certaine
Source officielleciv3
61372494cd58014677416a8a
29 novembre 2005
29 novembre 2005
X... et l'exploitation de la station-service n'ayant plus été assurée à compter de septembre 1988, la valeur du terrain comprenait la valeur du fonds de station-service lorsque la société Staben, à qui
Source officiellesoc
6079b2239ba5988459c56043
6 octobre 1977
6 octobre 1977
D'UNE STATION-SERVICE DE LA SOCIETE TOTAL, AFFILIES AU REGIME DE PREVOYANCE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, RELATIVE A L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, DU
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11258
4 décembre 2019
4 décembre 2019
Total ; qu' il ressort des pièces versées aux débats que la société Proseca exploitait un grand nombre de stations-service Total ; que la nouvelle organisation mise en place en 2012 a consisté à réduire
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c557e1
9 juillet 1974
9 juillet 1974
SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., GERANT D'UNE STATION-SERVICE REMPLISSAIT TOUTES LES
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4bec7
13 mai 1986
13 mai 1986
d'avoir ouvert au public le poste de distribution de carburant de ce supermarché le jour de repos hebdomadaire fixé par arrêté du préfet de la Gironde du 22 mars 1972 prescrivant la fermeture des stations-service
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52dee
12 juillet 1999
12 juillet 1999
Attendu que Mme X..., au service depuis le 16 juillet 1992 de la société Sodotex, puis de la société Ulysse, cessionnaire de la précédente, en qualité d'employée polyvalente de station-service, a été licenciée
Source officiellesoc
613724c6cd5801467741841b
21 février 2007
21 février 2007
X... et son épouse, Mme Y..., étaient les seuls associés et cogérants, la location-gérance d'un fonds de commerce de station-service ; qu'à la suite de la résiliation de ce contrat, M. et Mme X... ont
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300656
27 mai 2009
27 mai 2009
; que le bailleur l'a autorisée d'une part à construire et exploiter une nouvelle station-service comprenant un ensemble de locaux à usage de boutique de restauration et de services divers et d'autre
Source officiellesoc
613720fecd580146773f017f
4 octobre 1989
4 octobre 1989
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon la procédure, que la société Française des Pétroles BP a donné en location gérance aux époux X... une station
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00242
17 mars 2009
17 mars 2009
CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Esso Saf (la société Esso) a donné en location-gérance à la société X... un de ses fonds de commerce de station-service
Source officiellecomm
6079d34f9ba5988459c584b4
22 novembre 1994
22 novembre 1994
Y..., qui exploitait une station-service dans des locaux que les consorts X... lui avaient donnés à bail, a été mis en redressement judiciaire ; que, par un premier jugement, le Tribunal a arrêté un plan
Source officiellecomm
613722b8cd58014677400921
9 juillet 1996
9 juillet 1996
société Total France (société Total); que M. et Mme Y... se sont portés cautions solidaires de toutes sommes dues ou à devoir par la société Y... à la société Total; que le contrat d'exploitation de station-service
Source officiellecomm
61372393cd5801467740b96a
21 novembre 2000
21 novembre 2000
les articles 1134 et 2000 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en 1991, la société Elf Antar France a confié à la société Dussart l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service
Source officielleciv3
60794bd19ba5988459c43fe6
9 janvier 1979
9 janvier 1979
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE DEUX PARCELLES DE TERRE SUR LESQUELLES ELLE AVAIT INSTALLE UNE "STATION-SERVICE
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58dd2
29 janvier 1985
29 janvier 1985
DE FAYE AVAIT ACQUIS DE LA SHELL PAR UN ACTE DU 28 AVRIL 1980 "UNE PARCELLE DE TERRAIN SUR LAQUELLE EXISTE UNE CONSTRUCTION A USAGE DE STATION SERVICE AVEC AIRE DE STATIONNEMENT ET PARKING ...
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a8fb
23 mai 2000
23 mai 2000
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte sous seing privé en date du 3 mars 1992, la société Mobil Oil française a donné la gérance d'un fonds de commerce de station-service
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01671
22 octobre 2008
22 octobre 2008
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par deux contrats successifs de location-gérance, la société Mobil, aux droits de laquelle se trouve la société Esso, a confié à la société X... l'exploitation d'une station-service
Source officiellecomm
6137240bcd580146774118af
5 février 2002
5 février 2002
(la société Shell) ayant assigné la société X..., depuis mise en redressement puis liquidation judiciaires, en constatation de la résolution du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce de station-service
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b363
24 février 1976
24 février 1976
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHARENTON-LE-PONT EN DATE DU 4 AVRIL 1975, LE CONDAMNANT A 6 AMENDES DE 3 FRANCS POUR CONTRAVENTION A UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA FERMETURE HEBDOMADAIRE DES STATIONS-SERVICE
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