sérieuse invoquée par l'employeur s'apprécie à la date du licenciement ; qu'en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, les motifs par lesquels la cour d'appel se réfère à la situation subsistant

l'extinction par péremption de l'instance introduite par son adversaire d'établir l'absence de diligences pendant 2 ans, condition d'application des dispositions de l'article 386 précité ; que le doute subsistant

fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 1991) de l'avoir condamné à verser au représentant des créanciers, commissaire à l'exécution du plan de cession partielle et liquidateur de l'actif subsistant

entre les salariés demeurés dans l'entreprise ou, comme en l'espèce, au profit d'un tiers prestataire de service dans un cadre exclusif de toute relation de travail à raison de la rareté des tâches subsistantes

comportement fautif du salarié, il doit profiter à ce dernier ; que dès lors, en considérant que l'abandon de poste par le salarié était avéré et constitutif d'une faute grave, en l'état d'un doute subsistant

prescription biennale opposable à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits, cet effet interruptif subsistant

prescription biennale opposable à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits, cet effet interruptif subsistant

FORESTIERE GARNISSANT LA SUPERFICIE DU SOL S'EST TROUVEE REDUITE, QUE LES VESTIGES SUBSISTANT ONT ETE COUPES A BLANC PAR DAME Y...

pratiquée par Mme Z... et d'en avoir ordonné la mainlevée alors, selon le moyen : 1 / que les aliments ne sont alloués au créancier qu'à concurrence de ce qui lui est nécessaire pour assurer sa subsistance

permettaient pas de tenir pour acquis que la volonté de l'intéressé ait été à la fois libre et éclairée sur la nature et la portée de sa déclaration ; qu'en faisant ainsi supporter à l'employeur le doute subsistant

national de l'ordre des pharmaciens, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2016, qui, pour infractions à la législation sur les substances

et la qualité substantielle de l'objet du contrat était introduit", elle omet de tenir compte du fait que ce mémoire faisait état des éléments repris par la cour d'appel à propos de l'erreur sur la substance

Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire. 15.

août 2023), la société Skin'up est titulaire de la marque verbale française « Skin'up » n° 3 293 789, notamment enregistrée pour désigner, en classe 3, les « préparations pour blanchir et autres substances

viagère due au titre de la faute inexcusable de l'employeur, qui répare notamment les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente partielle subsistant

essentiellement la transformation de l'objet ou de la cause de l'obligation initiale, mais qu'elle ne peut résulter d'aménagements ou de changements des modalités de paiement qui n'altèrent pas la substance

restitution des dépôts de garantie et paiement de dommages-intérêts ; ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du bail, alors, selon le moyen, "que l'erreur sur la substance

problème d'exécution des engagements réciproques, la cour d'appel aurait violé les articles 1130, 1131 et 1168 du Code civil ; que, d'autre part, en annulant le cautionnement pour erreur sur la substance