il est établi, tout d'abord que la dénonciation calomnieuse peut être faite par écrit comme par oral et que son auteur, est en principe, une personne physique mais peut également être une personne morale

manquements contractuels commis par les sociétés Gifi et Gifi diffusion au détriment de la société Gedis leur auraient causé un préjudice direct, personnel et certain, mais une association ayant une personnalité

domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° D 19-17.996 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas Personal

Karum Sunder G..., commandant de l'Erika, et " de personnes morales non dénommées ", du chef de mise en danger d'autrui et pollution sur le fondement des articles 121-2, 121-3, 223-1 et 223-2 du code pénal

désormais au paiement de la taxe, devenue « d'abattage », aux côtés des distributeurs ; Que diverses filières ont mis en place des cotisations volontaires (CV) finançant des associations, personnes morales

partie de son activité » et que le cessionnaire avait des raisons économiques de ne pas reprendre cette société ; que cependant elle avait constaté que la convention de cession avait exclue la personne morale

Elle indique que la société Acies avait mis en place un système de double comptabilité illicite du temps de travail, à savoir un système officieux (RPHP reporting planification hebdomadaire personnalisé

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande dirigée contre la société Alpes étanchéité isolation, alors « que la liquidation d'une personne morale n'a pas pour effet de la

ne pouvaient ignorer" ; qu'il explicitait auprès du magistrat instructeur lors de son audition en qualité de partie civile, les éléments de reproches, ainsi que les personnes physiques ou morales

A... au titre de la rémunération proportionnelle la somme de 772 617 euros, au titre des exploitations non déclarées et des rémunérations perdues la somme 300 452 euros et au titre du préjudice moral la

cause du contournement frauduleux du dispositif onusien par le paiement de surcharges corruptives une coopération fructueuse pour chacune d'elles : dans ce schéma la personne physique et la personne morale

Les droits et devoirs que confere l'autorité parentale ont pour but la protection de l'enfant (garde, logement, déplacements, relations, correspondances, santé, personnalité) et son éducation (scolaire

brut de congés payés sur complément d'indemnité de préavis, 145 000 euros brut d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 15 000 euros de dommages intérêts pour préjudice moral

manquement à son obligation de sécurité de résultat qui est une cause nécessaire de la maladie, même si elle n'en serait pas la cause déterminante ; qu'or, le caractère potentiellement nocif des substances

E... d'avoir accès au contenu et à la substance du mémoire de Mme A... ; que Mme A... répond que son oeuvre était inédite avant d'être reprise par M.

débouté les parties de leurs autres demandes ; par arrêt du 26 mars 2009, la Cour d'appel de BOURGES a infirmé cette décision et débouté la ville de CHATEAUROUX de toutes ses demandes en considérant, en substance

H... indique quant à lui en substance « ceci n'empêchera pas M.

faute grave au soutien d'une mesure de licenciement de rapporter la preuve des faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement, laquelle lie la juridiction ; que l'employeur reproche en substance

-1 du Code du travail, que l'employeur doit évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances

) et son éducation (scolaire, professionnelle, religieuse, politique et morale).