garantie à laquelle elle avait droit ; qu'au cas présent la cour d'appel a constaté qu'en raison des fautes commises par l'avocat, toutes les garanties prévues au contrat de prêt au profit de la banque (privilège

X..., notaire, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée Ariège-Pyrénées (le Crédit agricole) a consenti à M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 21 février 2001), qu'en garantie du remboursement d'un prêt consenti à M. et Mme X..., la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du sud-ouest

réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 9 mars 2012), que, par lettre du 2 décembre 2011, la Fédération syndicale des activités postales et de télécommunications SUD

termes de comparaison retenus, en raison d'un emplacement moins favorable ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer en quoi l'emplacement des parcelles expropriées, dont elle avait reconnu la situation privilégiée

, alors, selon le moyen, qu'après avoir admis la créance de loyer au titre de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel ne pouvait écarter son caractère privilégié sans rechercher si les

adversaire ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le greffe de la cour de renvoi avait considéré l'acte d'appel du syndicat mixte Aeropolis comme une déclaration de saisine et qu'il avait suppléé

ET PEUT, DES LORS, EXCIPER DE L'INOPPOSABILITE A SON EGARD DES PRIVILEGES RESULTANT DES NANTISSEMENTS CONSENTIS SUR LA CREANCE DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL CONTRE LE MAITRE DE X... ; QUE CE MOTIF DE PUR

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC du Sud-Ouest, section AGS, dont le siège est sis à Bordeaux (Gironde), quartier du Lac, avenue

la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud-Rhône-Alpes, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.

juge, compte tenu de l'évolution du marché immobilier ; QUE par ailleurs c'est à bon droit que le premier juge a retenu que les parcelles en cause peuvent néanmoins se voir reconnaître une situation privilégiée

; qu'un même tènement immobilier ne peut, tout à la fois, être qualifié de terrain à bâtir et de terrain en situation privilégiée ; que pour fixer les indemnités dues aux consorts [T] [S] pour l'expropriation

; qu'un même tènement immobilier ne peut, tout à la fois, être qualifié de terrain à bâtir et de terrain en situation privilégiée ; que pour fixer les indemnités dues aux consorts [D] [B] pour l'expropriation

., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale), au profit de la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud

engloberaient des salariés connaissant les mêmes conditions de travail et ayant donc une communauté d'intérêt susceptible de caractériser l'existence des établissements distincts au sens de la définition sus-énoncée

UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 42 ET 77 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU SUD-OUEST

[K] [A], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel de [Localité 20] (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant à la société Autoroutes du Sud de

l'ancien bourg de [...] et d'une importante zone d'activités ( ) ; Les parcelles [...] et [...] : que le premier juge a indiqué que cette unité foncière dispose d'une importante surface et d'un accès sud