de la société Laurenties avait été donné en location-gérance, eût elle-même fait l'objet d'une procédure collective ; que le syndic ayant assigné M.

fonctionne en formation de bureau syndical qui est de fait conseil syndical pour toutes les décisions et actions en justice à mettre en oeuvre ; qu'au surplus, la lecture des statuts de ce syndicat montre

T..., ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société SB Neuilly-sur-Seine, 3°/ à la société GLF Loick Fouchet, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège

Le syndicat fait grief à l'arrêt d'autoriser la SCI à créer un jardin clôturé par un muret en partie basse, surmonté d'une clôture métal de style en partie haute, selon le dossier technique joint à la

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autant viser à ce titre le seul cas où les travaux exécutés n'étaient pas soumis à permis de construire ; qu'en procédant à cette constatation, l'autorité judiciaire ne se porte pas juge de la légalité

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des copropriétaires de l'immeuble [...] , dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic, la société Hoberena,

Consulter le texte intégral →

Z..., notaire, elle a vendu l'immeuble à la SCI Permi ; que, par acte authentique des 29 et 30 mai 2008, la société Lubéron investissement patrimoine a acquis l'immeuble et fait établir un règlement de

Nous avons constaté que le tour de rôle (tour de lait) se poursuit.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association syndicale du square Henry Paté, (l'ASL), composée des immeubles riverains de la

spéciale exclusive de la règle générale que pose l'article 13-4 du décret n° 950-0117 du 19 décembre 1945 et qu'en s'abstenant de rechercher si, comme il était demandé, au regard de cette règle spéciale

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; "qu'en l'espèce, c'est dans le cadre de ce pouvoir d'enquête et d'investigation que l'inspecteur s'est rendu au sein de la Société Ogier et a relevé les faits pour lesquels les prévenus sont poursuivis

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, 13 et 14 du règlement

recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

d'opticiens) ; que l'autorité de la concurrence demande à la cour de confirmer l'ordonnance déférée ; qu'elle soutient que l'autorisation judiciaire visant le secteur de la commercialisation des verres

d'opticiens) ; que l'autorité de la concurrence demande à la cour de confirmer l'ordonnance déférée ; qu'elle soutient que l'autorisation judiciaire visant le secteur de la commercialisation des verres

Simra ainsi que le syndicat des copropriétaires du 89 rue du Commerce concernant l'état de l'immeuble.