cour d'appel d'avoir, pour rejeter ses demandes en paiement d'indemnités et de dommages-intérêts, considéré qu'il avait été employé suivant contrats à durée déterminée venus successivement à leurs termes

du prix, sans se contredire au détriment d'autrui ; que dès lors, en retenant, pour juger que les consorts Z... étaient recevables à solliciter la nullité du protocole pour indétermination du prix après

déterminée, à compter du 1er octobre 1991, pour remplacer une autre salariée absente et a été affectée à un autre service de caractère administratif ; que l'employeur s'étant prévalu de l'échéance du terme

par la Caisse de crédit agricole des Alpes-Maritimes (le Crédit agricole), le 1er mars 1986, suivant un contrat d'adaptation conclu pour une durée déterminée de six mois ; que, le 1er mars 1987, au terme

(société X...) ont conclu, pour une durée de huit ans, un accord de revendeur agréé, aux termes duquel la société X... réservait au fournisseur l'exclusivité de ses achats de fuel oil domestique, le produit

1993 le marché du nettoyage de Bias est passé de la société Onet-propreté à la société Geninter; que le même jour la société Onet propreté a écrit à Mme X... que son contrat de travail était arrivé à terme

conclu à compter du 7 mars 2008 auprès de la société utilisatrice, de dire que le terme du dernier contrat de mission produit les effets d'un licenciement nul au 7 juin 2008, de la condamner à verser

des contrats à durée indéterminée ; faute par la société intimée de justifier de l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi de M.

; qu'ayant constaté la remise tardive du contrat d'apprentissage de Mme [J] à la chambre de commerce et d'industrie, tout en refusant de le requalifier en contrat de travail à durée indéterminée, la cour

déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse par la société Cora aux termes

intermittent, la salariée avait préalablement été engagée par la CCI-NC suivant un contrat de travail à durée déterminée du 5 mai au 14 décembre 2001, la cour d'appel qui a dénaturé les termes du litige

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 avril 1995) d'avoir refusé de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que le contrat saisonnier doit être

dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée

l'entreprise qui l'employait, à l'embauche, prioritairement, d'un jeune de moins de trente ans ou, à défaut, d'un conducteur quel que soit son âge, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée

, il devient un contrat à durée indéterminée, lorsque la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme ; que M.

Examen des moyens Sur les moyens, pris en leur troisième branche, rédigés en termes identiques, réunis 8.

été engagé par la chaîne de télévision La Cinq pour collaborer à la production des journaux télévisés par un contrat à durée déterminée, renouvelé de façon ininterrompue pendant une longue période, le terme

Z... ont conclu une convention ayant pour objet "l'apurement définitif de leurs comptes à ce jour" ; qu'aux termes de cette convention, les époux X... ont cédé à M.

qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Melin-Net fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1998) d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée

de l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982, à l'expiration du contrat initial ou du contrat renouvelé ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, à l'issue du délai d'un an à compter