française, C.260/90), et de la décision n° 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne, que sauf dispositions expresses

L. 940-1, 5°, du code de commerce, sont applicables dans le territoire de la Polynésie française les dispositions du livre VI de ce code, à l'exception des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L

Rabah Y... et Mme Marinette X..., tous deux de nationalité française, se sont mariés à Lyon le 9 août 1954 ; qu'après l'accession de l'Algérie à l'indépendance, M.

condition que l'intéressé ait été préalablement affilié à un régime de sécurité sociale portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au principe d'égalité devant

français et avait fait droit aux amendes, pénalités et confiscations sollicitées à son encontre d pour importation de marchandise prohibée par l'administration des Douanes, partie jointe ; Vu les mémoires

A 15 000 FRANCS D'AMENDE POUR MISE EN VENTE DE PUBLICATIONS INTERDITES ET A DECLARE LA SOCIETE LA LIBRAIRIE FRANCOIS X...

FROUIN, président Arrêt n° 2390 FS-D Pourvoi n° A 16-25.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

Z... en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la Polynésie française et la commune [...], qui n'étaient pas parties devant le tribunal de première instance, n'ont pas

qui se sont substituées après l'indépendance de ce territoire aux caisses des départements français d'Algérie et du Sahara ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'Aomar X..., né le 19

sur le territoire français du produit brésilien revêtu de la marque brésilienne sans constater une telle autorisation expresse, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une simple "tolérance" émanant de

et de territorialité des marques et à s'opposer à la commercialisation sur le territoire français du produit brésilien revêtu de la marque déposée au Brésil, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que

X..., salarié allemand d'une entreprise allemande, effectuant une livraison en France, a été renversé, sur l'aire de déchargement, par un chariot électrique conduit par un salarié de la société Graham

français ; qu'il tient en effet un tel droit des dispositions de la loi du 26 décembre 1964, de la convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 et du protocole n° 3 annexé

SE SERAIT RENDU COUPABLE, AURAIENT ETE COMMIS EN ALGERIE A UNE EPOQUE OU CE PAYS ETAIT DEVENU UN ETAT INDEPENDANT, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 691 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA POURSUITE DE TELLES INFRACTIONS

et d'allocations familiales (URSSAF) de Bourgogne, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de La Réunion,

la qualité de travailleur indépendant à M.

, et après avoir vainement mis en demeure celle-ci de cesser toute utilisation en France de la marque «Denver» pour des produits identiques à ceux visés dans l'enregistrement de sa marque française, la

DETERMINER LES SOMMES POUVANT LUI ETRE DUES ; QUE L'AFFAIRE AYANT ETE REPRISE EN FRANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, UN PREMIER ARRET DU 21 MAI 1965

T..., né le [...] sur le territoire de l'Union indienne, d'un père alors Français comme étant originaire de Karikal, a, le 12 juillet 2013, introduit une action déclaratoire de nationalité devant le tribunal

français sont soumises à la loi française ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le critère tiré par l'article 990 D du Code général des impôts, pour délimiter son champ d'application, de