telle société prend fin au plus tard par l'effet de la dissolution de celle-ci, l'associé unique n'en recueille pas moins les créances et les dettes antérieurement nées dans le patrimoine social au titre

Y... aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 695 167,51 euros assortie de 170 742,89 euros d'intérêts au titre d'une reconnaissance de dette du 30 juin 1999 ; que cette créance a été admise

être considéré comme un professionnel du tourisme à la condition qu'il agisse non pas comme simple intermédiaire ou mandataire transparent entre l'agence de voyages et les salariés mais comme son contractant

La société GE s'est opposée à ces demandes et a demandé, à titre reconventionnel, la résiliation du contrat de location financière aux torts de l'association Usam et, en conséquence, le paiement de loyers

cinq ans, une convention aux termes de laquelle la société Saint-Georges automobiles s'engageait à s'approvisionner exclusivement auprès d'elle en lubrifiants, la société Picoty a assigné son co-contractant

; qu'un tiers ne peut être engagé par une convention à laquelle il n'est pas partie ; qu'en estimant que M.

ensemble les articles L. 131-20 et L. 131-31 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur divisionnaire des impôts de Vannes Golfe (le receveur) a délivré un avis à tiers

Il verse aux débats l'extrait K bis justifiant avoir été créé à compter du 29 février 2016 par transformation de la société EARL du Pommier ; qu'à ce titre, il est fondé à exercer les droits de l'EARL

La société GE s'est opposée à ces demandes et a demandé, à titre reconventionnel, la résiliation du contrat de location financière aux torts de l'association et, à titre subsidiaire, le paiement d'une

.. et Y... alors, selon le moyen, que l'associé d'une société civile, lorsqu'il invoque un préjudice personnel et distinct, peut engager une action en responsabilité contractuelle à l'encontre du contractant

de l'abus de dépendance économique alors, selon le moyen : 1°/ que l'abus de dépendance économique est caractérisé, lorsqu'un cocontractant impose à son partenaire des prix inférieurs à ce qui avait

Serge Y... et à la société SMSA, pris ensemble, la somme de 4 000 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation des fautes professionnelles dans le contrôle et la certification des comptes de la

La cour d'appel a condamné la SCI Imutufr à payer à la banque le montant des intérêts échus et à la SCI Alphéa la même somme au même titre. 15.

précaire et étant consécutif à l'exécution de travaux ordonnés par la société Kaufman and Broad, propriétaire, dans d'autres locaux lui appartenant, la responsabilité du propriétaire en sa qualité de tiers

O..., que « la seule mauvaise foi du cocontractant, invoquée à titre subsidiaire, n'est pas un motif de résolution, ni a fortiori d'annulation d'un contrat de vente », cependant qu'il lui appartenait de

, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé, la cession devant être constatée par écrit, à peine de nullité ; que l'article

déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts contre la société Hoche Promotion, alors que la partie à une convention doit s'abstenir de toute manoeuvre ou réticence dolosive envers son contractant

a déclaré Patrick X... coupable du délit de travail dissimulé ; "aux motifs, propres, qu'aux termes de l'article L. 324-14 du Code du travail, toute personne qui ne s'est pas assurée que son cocontractant

SFAFC avec les fournisseurs de TNI qui étaient aussi assurés au titre de l'assurance crédit, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1134, 1135 et 1165 du Code civil, ensemble le

Aux termes de ce texte, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.