les a condamnées au paiement respectif d'une amende de 10 000 francs et, sur l'action civile, a fait droit aux demandes de remboursement des montants versés par la Caisse à chacune des prévenues au titre

de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi au titre des contrefaçons de marque commises par équivalence, D'AVOIR fait interdiction à la société PREDEL de poursuivre

des droits de l'homme, vice de forme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Diallo coupable de vol et l'a condamné à la peine de 5 mois d'emprisonement et au paiement de la somme de 103 000 francs à titre

[U] ne justifiant, par aucun document, ni de l'existence ni de l'étendue d'une perte de droits à la retraite consécutive à l'accident, il devait être débouté de « toute demande au titre d'un préjudice

le 16 janvier 2016 par la responsable des ventes de la concession Mercédès G... à l'encontre d'une personne se présentant sous l'identité de Mme B... pour passer commande d'un véhicule, les enquêteurs

entendus lors de l'enquête de gendarmerie et, en particulier, les occupants des voitures qui précédaient ou suivaient ces deux véhicules, n'ont confirmé avoir vu celui conduit par Florence Y... se déporter

ayant entraîné la mort sans intention de la donner suivie de l'inculpation de Victor Emmanuel X... entendu de ce chef ; qu'un complément d'information a été ordonné le 4 août 1983, les experts ayant déposé

ce qui aurait eu pour effet de dissuader bon nombre d'entre elles, Thierry H... et ses collaborateurs faisaient signer en blanc une ou plusieurs demandes de prêt et s'abstenaient de faire état de l'existence

En dépit de soins et de nouvelles interventions, elle a conservé un sepsis chronique. 4.

et saisies du 8 juillet 2021 et celles des 14 et 15 septembre 2021 ; interdire à l'autorité de la concurrence de conserver et/ou d'exploiter ces pièces et documents, et a fortiori de divulguer à tout tiers

contre lui et notamment sur le résultat concordant et dépourvu d'ambiguïté des deux comparaisons d'écritures, réalisées par les services de police judiciaire et un expert judiciaire ; par ailleurs en dépit

collectivités territoriales françaises ce qui nécessairement le conduit à diriger ses propositions vers les responsables desdites collectivités et à les rencontrer sur le territoire national ; qu'au titre

ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé au demandeur la restitution de six bons au porteur, d'un montant total de 455 000 francs, représentant une somme prêtée personnellement à l'inculpé X... et déposés

l'arrêt attaqué a condamné solidairement Stéphane X... et la société Le Messager à payer à Jean-Jacques Y..., sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale, une somme de 20 000 francs à titre

des rubriques inexactes, et de l'intervention de tiers même de bonne foi; qu'en effet, M.

. ; "aux motifs propres que c'est à juste titre, par des motifs exempts de critique, que le tribunal, répondant à tous les moyens de Marc E... repris en cause d'appel, a retenu conformément aux articles

coupable de discrimination syndicale pour ne pas avoir procédé aux augmentations de salaire de certains salariés représentants syndicaux, l'a condamné à une peine d'amende et à payer diverses sommes à titre

Al A..., au titre de tout compte ouvert à celui-ci, et que la banque ne pourrait plus revendiquer aucune somme se rapportant à l'un de ces comptes ; Attendu que M.

laquelle les menottes leur ont été enlevées en raison de leur retour au calme" (procès-verbal, page 8) ; "1) alors que, lorsqu'un incident contentieux s'élève devant la cour d'assises à la suite du dépôt

moyen de cassation, pris de la violation des articles 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble violation des articles 121-3, 121-4 et 131-26 du Code pénal, méconnaissance des exigences