; qu'en annulant l'indu réclamé au titre des ordonnances préparées par l'infirmier et signées par les médecins, au prétexte que la rédaction complète de l'ordonnance par le médecin prescripteur n'était

X... avait la qualité de vice-président de l'union régionale des médecins libéraux de Guyane ; qu'à ce titre, il connaissait parfaitement les modalités d'exonération des prestations effectuées dans le

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023 La société Jay électronique, société par actions simplifiée, dont

L'arbitre, constatant l'immobilité du boxeur après un comptage, a fait appel au médecin de ring, le docteur [U] [C]. 3.

13 du même Code, que la caisse primaire d'assurance maladie doit constituer, doit être communiqué dans les conditions définies audit article R.441-13 ; que pour déclarer inopposable à la société Saint-Louis

experts mandatés par les compagnies d'assurances ont conclu que les arrêts de travail étaient justifiés, seul le docteur A..., expert judiciaire désigné dans le cadre d'une instance civile, a conclu à

Dès lors, compte tenu de la position adoptée par le médecin conseil dans le cadre de ce dossier, la CPAM de la Savoie précise, à juste titre, que le service médical devait être en possession de l'lRM (

.. du centre Rachis de Nantes des nouvelles cliniques nantaises informant le Docteur K..., médecin du travail que, s'agissant de M.

le siège est [Adresse 3], dont le contentieux est géré par la caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-21.832 contre

______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Véhicules intervention rapide (VIR), société par actions simplifiée, dont

X... par son médecin traitant l'ont été en maladie et ce jusqu'au 25 mars 1989, date à laquelle une rechute a été déclarée, état de rechute d'ailleurs dénié par le médecin conseil de la CPAM le 2 juin

, alors, selon le moyen : 1°/ que ni l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à l'emploi précédemment occupé, ni les précisions apportées ultérieurement par ce médecin ne dispensent

son avis et admettre la comptabilité des postes proposés ; la preuve de l'impossibilité du reclassement incombe à l'employeur, qui doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un

, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire du demandeur, interdit d'exercice de sa profession de médecin

P... les sommes de 47 000 euros de dommages et intérêts, 5731,06 euros à titre d'indemnité de préavis outre congés pays afférents, 2000 euros au titre de l'article 700, et ordonné à la SAS JST transformateurs

C..., médecin qui était intervenu à la demande des gardiens de la paix, alors que Flora X... se trouvait dans le véhicule de police et faisait un malaise, le médecin expert ajoutait il demeure constant

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 24 novembre 2003, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans

C..., médecin, une somme de 2 050 000 francs à titre d'indemnité contractuelle de rupture, avec intérêts, ainsi qu'une somme de 70 000 francs à titre de dommages-intérêts complémentaires, avec intérêts

du travail, l'employeur doit se conformer à l'avis du médecin du travail en mettant en oeuvre des mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'état

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022 La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont