Il convient de préciser que par décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire du ler août 2007, les associés de la société DACEM SNC ont décidé à l'unanimité la transformation de ladite société en un

s'est produite le 11 mai 2005 dans le local du transformateur de la société WARWICK WESTMINSTER qui a été dégradé et l'électricité a été coupée de 18 h 30 à 20 h 30 ; la société CARTIER refuse de prendre

X..., qui avait été directeur général de la société GBE Bordeaux et salarié de cette société, est passé en janvier 1992 au service de la société GB Express, qui lui a confié les fonctions de directeur

; que cette réorganisation a conduit à une immixtion de la société BtoC dans la gestion économique et sociale de la société 3 Suisses France par le transfert de ses équipes informatiques, comptables et

Notamment, si la Sàrl CAR est devenue associée de la Sàrl CAR commercial, elle n'a pas pour autant disparu puisque n'est versé aux débats aucun acte de transformation de cette société qui était

faisant partie d'une unité économique et sociale, toutes les sociétés composant cette UES doivent être mises en cause, à peine d'irrecevabilité de l'action ; qu'en considérant que l'absence de mise en

à l'inspecteur du travail l'autorisation de transférer le salarié ; que, par décision du 15 février 2012, l'inspecteur du travail a autorisé le transfert du salarié à la société SPRC, nouveau titulaire

FIG à jour au 10 décembre 2009 prévoit que la collectivité des associés est exclusivement compétente pour prendre les décisions suivantes : « transformation de la société », « fusion, scission et apport

par voie de fusion ou encore de transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou à des sociétés nouvelles ; que la possibilité de transformer la forme sociale d'une société

avait été transformée en SCEA ; que le GAEC comme la SCEA sont tous deux des sociétés civiles de personnes civiles relevant du Code civil ; que les gérants sont les mêmes personnes et que le fait que

RCI VL en société anonyme AXR Group sont intervenues le 29 juin 2006, le prêt litigieux n'en a pas moins été contracté par M.

KM, anciennement SCI LA BROSSE, qui sont tenus indéfiniment des dettes de la société en application de l'article 1857 du code civil, s'agissant d'une créance née avant la transformation de la société

(chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société At2T acier transforme Targe Tournier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                            ,

la société, contribuant ainsi à la stabilité du pacte social, est un contrat à durée déterminée ; qu'en jugeant que le pacte d'associés conclu le 30 janvier 2010 pour la durée restant à courir de la société

X... de la société ECR, en réalisant les formalités juridiques nécessaires à cette opération et en assurant la rédaction des actes de transformation de la société (changement de gérant, transfert du siège

Villa Durmar, société par actions simplifiée, 3°/ la société Le Vieil Orne, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, 4°/ la société Vesta participations, société par actions simplifiée

a cédé 49 % des actions de la société Bricoried, transformée en société par actions simplifiée à conseil de surveillance, à la société Bricorama France (la société Bricorama) ; que le 9 juillet 2008,

Arches d'oc Drive SA, au moins jusqu'à la transformation de cette société en SARL, soit le 11 juin 2004, - pour la société Darver, c'est KPMG qui détenait directement le mandat de commissaire aux comptes

le même acte, caution solidaire des emprunteurs ; que, à la suite de la transformation de la SCI en société anonyme, au mois de janvier 1976, un avenant n° 1 au contrat du 17 juillet 1974 avait prévu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Monique Y..., demeurant à Matzenheim (Bas-Rhin), ..., en cassation