, dans des conditions destinées à dissimuler le transfert d'une entité économique, pour limiter les conséquences liées aux transferts des contrats de travail des salariés.

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, la société Compagnie des transports

W... devant une juridiction de sécurité sociale pour obtenir le paiement d'une certaine somme à titre d'indu sur les remboursements de transports irrégulièrement facturés, ainsi qu'au titre de l'indemnisation

préférentiel ; Attendu que l'administration des Douanes a contesté l'origine déclarée en se fondant sur l'article 25 du règlement n° 2913/92/CEE du Conseil, du 12 octobre 1992, selon lequel une transformation

sa faillite personnelle et de fixer la durée de la mesure à 15 ans, alors qu' « il soutenait expressément dans ses conclusions que la preuve de la supposée tenue d'une compatibilité manifestement irrégulière

les avoirs constitués par celui-ci sur des comptes ouverts à l'étranger par ses soins ; " aux motifs que Mario Z... avait transféré d'Allemagne en Suisse 500 000 DM et 50 000 $ US et qu'elle avait

Santos avait une cause réelle et sérieuse ; qu'en condamnant cependant la société Transport Castandet à rembourser au CGEA de Bordeaux le montant des allocations versées à M. X...

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2002, qui, pour obstacle au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers, a confirmé

au regard de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; 4 / que la société LGBM faisait encore valoir que la taille de l'entreprise et l'activité peu variée de celle-ci rendait impossible la transformation

aux arrêts d'avoir dit que les contrats à durée déterminée les liant au GECOOPAM étaient légaux et qu'aucune somme ne leur était due au titre de ces contrats alors, selon le moyen : 1° / que le transfert

d'un terrain de camping; qu'en conséquence, sa décision est entachée d'un défaut de motifs et doit être annulée" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Yves X..., maire d'une commune, a transformé

irréguliers pour des sommes s'élevant respectivement à 2 518 642 francs, 107 000 francs et 1 562 692 francs et l'a condamné, outre une peine d'emprisonnement avec sursis, au paiement d'une somme de 5

Hassen, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2002, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'étrangers en France, l'a

navigation de l'aéronef ; 3° (le) service à bord des autres matériels montés sur aéronefs ( ), 4° (les) services complémentaires de bord comprenant, notamment, le personnel navigant commercial du transport

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société TM transports, et l'avis de M.

la frontière ; que cette intervention apparaît ainsi régie par l'article 60 du Code des douanes qui permet la visite par les agents de cette administration tant des marchandises que des moyens de transport

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la stipulation d'une période d'essai dans le contrat de travail de Mme X... était irrégulière, d'AVOIR dit que la rupture est intervenue en dehors

André A..., directeur adjoint du travail, et a été finalement condamnée pour emploi irrégulier du dispositif de contrôle des conditions de travail, a souhaité engager une procédure pour faux en écriture

défense et notamment le contrôle du respect du principe de spécialité ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré de cette atteinte aux droits de la défense, que « l'intégralité de la procédure de transfert

(Paris, 2 juillet 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant dûment relevé l'origine irrégulière