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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02181
18 novembre 2020
Des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11020
23 novembre 2016
par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux, - 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201847
29 novembre 2012
° 87-232 du 27 mars 1987 ; 2°/ que par des écritures demeurées sans réponse, l'employeur faisait valoir qu'il n'avait jamais connaissance de la marchandise déchargée, qui était seule connue du transporteur
ECLI:FR:CCASS:2014:C200570
3 avril 2014
X... devait retirer les plaques et bandes d'isolants composées d'amiante sans que la preuve soit rapportée que ces interventions sur les isolants s'effectuaient de manière habituelle ; que la société,
civ1
60794bf09ba5988459c44499
25 novembre 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DANS UN LITIGE OPPOSANT LES PERE ET MERE DES ENFANTS CONCERNES, DE CONTENIR DES MENTIONS
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00825
30 mai 2018
parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre d'une prime d'insalubrité et d'une prime de transport
ECLI:FR:CCASS:2020:C100330
20 mai 2020
Pour notre part, le véhicule est dangereux et ne doit pas être utilisé dans cet état », et précisait que les omissions du contrôleur technique du 25 août 2014, ont trompé le demandeur sur l'état réel du
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03069
28 novembre 2018
à un attroupement, sans arme, malgré des sommations de dispersion, participation à une association de malfaiteurs en vue de la commission de délits punis de cinq ans d'emprisonnement, détention et transport
ECLI:FR:CCASS:2017:C200086
19 janvier 2017
suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP (CCAS de la RATP), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la Régie autonome des transports
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05658
15 octobre 2014
en bande organisée, infractions à la législation sur les armes, détention et transport d'explosifs et de produits incendiaires en bande organisée, recels en bande organisée, recel de malfaiteurs, a prononcé
ECLI:FR:CCASS:2011:CR02674
31 mai 2011
des douanes s'est limitée à prendre les mesures nécessaires à sa sécurité et à celle de ses collègues ; que ce premier moyen sera par conséquent écarté ; "1°) alors que la nécessité d'intervenir de manière
ECLI:FR:CCASS:2013:C100315
20 mars 2013
retour de l'enfant peut ne pas être ordonné lorsque la personne qui s'y oppose établit qu'il existe un risque grave que ce retour n'expose l'enfant à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière
édure suiviec/Didier X
6079a82c9ba5988459c4bf04
19 décembre 1996
alinéa b, si leur inaptitude au tir de toutes munitions est garantie par le poinçon d'un banc d'épreuve, conformément aux dispositions des engagements internationaux de reconnaissance conclus en la matière
ECLI:FR:CCASS:2016:C110517
3 novembre 2016
Il est impossible et dangereux d'intervenir à ce moment là sur l'animal même.
ECLI:FR:CCASS:2010:C202163
9 décembre 2010
X..., employé en qualité de conducteur routier par la société Transports Jacques Y..., placée ultérieurement en redressement judiciaire et bénéficiaire d'un plan de continuation, a été victime d'un accident
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10418
12 mai 2021
[Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 19-21.258 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à la société Transports
ECLI:FR:CCASS:2018:C200985
5 juillet 2018
X... pour l'exécution de travaux confiés à la société Spectra, ce transfert concernerait uniquement le comportement de l'engin et non sa structure, dont la société Systèmes moteurs Mark IV a conservé la
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00894
30 juin 2021
janvier 2020, qui, pour association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, importation non autorisée de stupéfiants, importation en contrebande de marchandises dangereuses
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00820
maison de retraite des Acacias, il a été prévu l'attribution d'une prime d'insalubrité (salissure) spécifique par heure travaillée « afin de tenir compte des contraintes rencontrées sur le site en matière
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00824
maison de retraite des Acacias, il a été prévu l'attribution d'une prime d'insalubrité (salissure) spécifique par heure travaillée " afin de tenir compte des contraintes rencontrées sur le site en matière
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