repris le contrat de travail de certains salariés affectés sur ledit marché, faute pour la société FSP, société sortante, de lui avoir remis tous les documents prévus par le texte précité, dans les délais

Ce préjudice est imputable à la société FGTP qui a réalisé des travaux non conformes aux prescriptions de son marché et aux règles de l'art et à la société ROCHATIC au titre du défaut de suivi du chantier

La société a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF pour contester les chefs de redressement notifiés ainsi que le travail dissimulé, puis saisi une juridiction de sécurité sociale, le 14 février

[N] a réalisé des travaux supplémentaires incluant un ragréage du sol pour permettre la pose des revêtements de sols souples par la société [B] qui a réalisé un dernier ragréage. 4.

, convoqué le comité d'entreprise de la SA Desmartis, celui-ci s'étant réuni à plusieurs reprises mais à l'initiative de ses membres ou de l'inspecteur du travail; "alors que la cour d'appel a ainsi

qu'il a repris son travail le 17 novembre 2003 sans être soumis à la visite de reprise du médecin du travail ; qu'il a été licencié pour motif économique le 28 mars 2004 ; Sur le premier moyen :

1 du code du travail, la cour d'appel a retenu que la survenance du contrat de travail à durée indéterminée du salarié ‘'dans le contexte et aux conditions susvisées, à la suite de la reprise par la société

épouse Y..., a été engagée le 28 juin 1999 en qualité de secrétaire de direction par la société d'expertise comptable Cabinet Trintignac ; qu'après un premier arrêt de travail pour maladie du 7 janvier

Socae Atlantique (société Socae), qui a sous-traité les travaux d'étanchéité à la société Smac Acieroïd (société Smac) ; que des réserves ayant été émises au procès-verbal de réception et des travaux

Un contrôle réalisé notamment le 11 mars 2020 a confirmé ces constatations. 6. La société [1] et M.

[B] et la société Axa en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Bat'Im et ML Associés font grief à l'arrêt de dire que les travaux réalisés par la société

A compter du 1er janvier 2007, les contrats de travail ont été transférés, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Argo France. 4.

, et d'un reclassement interne, que la société n'a reçu aucune réponse à la proposition de reclassement à l'étranger en date du 30 août 2012, l'absence de réponse vaut refus du salarié, aucun autre poste

une visite de pré reprise au cours de laquelle le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail, celle-ci ne pouvant l'être qu'à l'issue de la visite de reprise devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s U 93-43.951 et V 93-43.952 formés par la société Castel Fromaget, société anonyme,

La société Checkport France a repris le contrat de travail de ces salariés protégés à compter du 1er juillet 2015. 5.

Selon les arrêts attaqués (Orléans, 16 janvier 2023), la société Ducros Express, qui avait repris en 2010 l'activité messagerie de la société Deutsche Post DHL, a été absorbée en 2012 par la société Mory

B..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la Société lyonnaise d'investissement immobilier, 5 / de M.

de conception et d'exécution des travaux de Voirie et réseaux divers (VRD), la société Sacer Sud Est, aux droits de laquelle vient la société Colas Midi Méditerranée, chargée du lot voiries, voies piétonnes

Après avoir réalisé des travaux de reprise dans la propriété de M. K... et indemnisé ce dernier, la société Sheridans et M.