de bâtiment ; Attendu que pour dire que, en vertu de la police de "responsabilité décennale génie civil" dite "Genidec", la société Axa garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la

lieu et place duquel le locataire avait dû notamment intervenir pour la réfection de la toiture de la réserve afin de mettre fin aux infiltrations ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les travaux

réceptionnés le 20 septembre 1990 ; que, divers désordres étant apparus, le syndicat des copropriétaires [...] a, après expertise, assigné la société Axa, assureur dommages-ouvrage, en paiement des travaux

aux fins de le réparer est débiteur à son égard d'une obligation de conseil et doit recueillir l'accord du client avant d'entreprendre les travaux de réparation ; que la charge de la preuve de l'accord

Z... et son assureur de responsabilité, la compagnie Mutuelles Régionales Associées en paiement d'indemnités ; que l'arrêt attaqué lui a notamment accordé le remboursement du coût hors taxe des travaux

Y... l'a assignée en réparation de son préjudice en invoquant des désordres survenus au moteur postérieurement à cette intervention ; que Mme X... fait grief au jugement (tribunal d'instance de Rouen,

par l'expert judiciaire, alors « que le preneur est tenu de payer le loyer, sans pouvoir se prévaloir, pour refuser le paiement des loyers échus, de l'inexécution des travaux de réparation nécessaires

de toute nature, y compris les grosses réparations, ainsi que le remplacement de tous éléments de la construction et de son aménagement, au fur et à mesure que le tout se révélera nécessaire" et constaté

que ses constatations rendaient inopérante, que le bailleur avait accepté les travaux de réparation de la chaudière, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

la MAF en référé afin de se voir allouer une provision ; Attendu que la MAF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Les Terrasses du parc une provision correspondant au coût des travaux

Z..., et le syndicat des copropriétaires en réparation de son préjudice consécutif à un dégât des eaux survenu, le 10 décembre 1982, dans les locaux loués ; que le syndicat a appelé en garantie Mme X..

Pour allouer à M. et Mme [W] l'entier montant des travaux de réparation, l'arrêt retient que les sous-acquéreurs sont bien fondés à rechercher la garantie décennale de Mme [E], au titre des travaux de

textes que l'inopposabilité au bénéficiaire de l'indemnité de la franchise prévue au contrat ne joue que pour l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur qui garantit le paiement des travaux

Z... était cumulativement inscrit au registre du commerce et au répertoire des métiers, et que les factures impayées portaient sur des travaux de réparation ou d'entretien de machines agricoles, travaux

de réfection à 4 029 650,55 francs, valeur septembre 1993 ; que la commune a assigné l'assureur en exécution des garanties souscrites ; que l'arrêt confirmatif attaqué, entérinant l'évaluation des travaux

que le cabinet Cetex qui avait été chargé de traiter définitivement les désordres qui affectaient la maison des époux X..., avait commis une erreur de diagnostic qui avait conduit à la réalisation de travaux

désordres affectant la superstructure du bâtiment ; Attendu que la GMF fait grief à l'arrêt d'annuler la transaction et de la condamner à payer aux époux X... la somme de 34 539,94 euros pour les travaux

Michel Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour le condamner à supporter la moitié du coût des travaux de réparation de l'immeuble indivis, dit qu'était valable l'acte de cession des droits indivis de M

société Buiding services est tenu de garantie les dommages immatériels ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, qui garantit le paiement des travaux

mesure d'expertise à fin de rechercher, avant dire droit sur le préjudice garanti, l'étendue des dommages subis dans le cadre du contrat d'assurance et de procéder à l'actualisation du montant des travaux