X... afin de le poursuivre pour des infractions commises pendant la dictature militaire au pouvoir en Argentine de 1976 à 1983 au préjudice de 596 victimes dans les locaux de l'Esma ; que les autorités

défense ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Marie Y... coupable d'outrage à dépositaire de l'autorité publique à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et de violences volontaires sur un militaire

Avez-vous affaire à des journalistes ou à des militants ?

la procédure qu'à la suite de révélations sur le comportement d'un gendarme, mis en cause pour avoir tenté d'obtenir le versement d'une somme d'argent en contrepartie de son intervention auprès du tribunal

Yoland X..., détenu à raison de faits criminels depuis le 28 juin 2002, pour une durée de quatre mois à compter du 28 septembre 2004 ; "aux motifs que "le juge des libertés et de la détention du tribunal

elle par Eric Y... le 19 août 1995 au cours d'une dispute conjugale, comme cela arrivait de plus en plus fréquemment" (cf. jugement entrepris, p. 27, 4ème attendu); "qu'elle indique que son conjoint, militaire

courriel mais vingt-quatre heures au moins avant l'audience ; que la constitution de partie civile intervenue par courriel et le jour du délibéré du tribunal est manifestement irrecevable ; que le tribunal

justifier une diffamation raciale visant l'ensemble d'une communauté vivant en France" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'association "Avocats sans frontières" a fait citer, devant le tribunal

le 19 décembre 1969, les deux sociétés ont conclu un contrat par lequel, d'un côté, la société Barracuda Verken concédait à la société Barracuda France la licence de fabrication de produits à usage militaire

code civil ; 3°/ que saisi d'un moyen tiré de ce que la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence arbitrale heurte l'ordre public international en ce que l'accord sur le fondement duquel le tribunal

Le 26 août 2021, le Royaume du Maroc, représenté par son ambassadeur en France, a fait citer devant le tribunal correctionnel M.

X... du discours militant de M. C..., ne caractérise en rien une complaisance antisémite du premier ; qu'en effet, les excès de langage de M.

E...aurait fait partie d'un commando " ANDALUCIA ", dépendant du mouvement ETA et qui courant 1996 aurait été chargé de faire exploser un autobus transportant 22 militaires à Cordoue ; que dans ce but,

totalité des points en date du 20 septembre 2009 ; "aux motifs que l'argument selon lequel la cour d'appel de Montpellier était saisie de faits et de moyens de défense similaires n'empêchait pas le tribunal

chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre Paul B... du chef d'attentat à la liberté, a dit que le juge d'instruction du tribunal

France, que le 23 février 1995 des militants revendiquant leur appartenance à ces associations embarqués sur le Navire Z...

également dû être retenue si l'article 222-33 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2012 n'avait pas été déclaré contraire à la Constitution ; "et aux motifs adoptés que le tribunal

violation des articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 1, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a confirmé le jugement du tribunal