manifestement illicite ; qu'en déduisant le caractère manifestement illicite du trouble de la seule méconnaissance, par la société Chaussures André, de la réglementation française, dont la compatibilité

illicite de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mai 1998) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le

la cassation.

et par suite déloyal de la publicité comparative, générateur par lui-même d'un préjudice et d'un trouble commercial ; que l'action en concurrence déloyale par dénigrement ne nécessite pas un rapport de

En cas de désaccord de l'actionnaire sortant, ce dernier dispose d'un délai de trois mois pour trouver un acquéreur.

social est à Paris (11e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

X..., arguant de la violation de la clause de non-concurrence, l'a fait assigner en référé afin obtenir son départ de cette foire, pour trouble manifestement illicite ; Attendu que pour enjoindre à la

manifestement illicite en l'absence de violation des dispositions du protocole transactionnel.

manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser ; Attendu que la société Alain Afflelou franchiseur fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen : 1 / qu'est

l'après-midi. / En conséquence il convient de faire cesser le trouble manifestement illicite ainsi caractérisé en ordonnant la fermeture des établissements de la société Les vins du littoral le dimanche

dont un juge peut ordonner la cessation en référé en l'absence d'une contestation sérieuse doit être manifestement illicite, le seul manquement, au demeurant contesté, à une obligation mise à la charge

propriété auquel aucun droit de propriété préférable n'est opposé ; qu'en considérant, pour écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite porté par M.

le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril

manifestement illicite, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et alors enfin, qu'en se déterminant de la sorte, sans se prononcer

manifestement illicite.

[J] et [F] [Z] l'ont assignée en référé en sollicitant qu'il soit mis fin au trouble manifestement illicite causé par l'impossibilité d'accéder à l'immeuble, par une remise des clefs ordonnée sous astreinte

dont le siège social est ... (8e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

manifestement illicite ; que la violation d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 3132-29 du code du travail constitue un trouble manifestement illicite, sauf pour le juge des référés

manifestement illicite par rapport à l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 en reprochant aux fournisseurs de ne pas avoir informé systématiquement et sans délai les distributeurs de toutes