, le règlement intérieur ou le contrat de travail.

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1, L. 122-14-5 du code du travail, 12 du code de procédure civile, ensemble les articles 1er du premier Protocole additionnel de la Convention

Les contrats de travail que l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF du Vaucluse a pu examiner, et qui sont versés aux débats, révèlent qu'au contraire, les personnels ont été spécialement et exclusivement

part, sur la première page de la copie du procès-verbal de constatation de l'infraction qui relate les diligences accomplies par les inspecteurs du travail, leurs constatations personnelles, les déclarations

intervenant dans le secteur de l'enseignement privé, avait une direction commune et une communauté de moyens même partielle qu'en décidant néanmoins que cet ensemble que ne constituait pas une unité économique

par l'article R. 516-2 du même Code qu'à la condition qu'elle dérive du même contrat de travail, sans qu'il soit exigé qu'elle découle de faits survenus avant la saisine du conseil de prud'hommes ;

économique entre ces trois banques, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail ;

X... est dirigé contre un arrêt, qui, notamment, a requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et a condamné l'armateur au paiement de sommes à titre

sécurité des réseaux et l'unité service contrôle clients, de convoquer le comité à une même réunion et d'ordonner à la RATP la suspension de la mise en oeuvre de la convention de partenariat conclue le

Constatant, après réception, des fuites d'eau et de vapeur ayant entraîné l'arrêt de l'unité, la société Lat nitrogen France a assigné la société Dominion global France et les deux assureurs de celle-ci

Y... n'avait à aucun moment soutenu qu'il aurait pu être affecté dans une autre unité que celle des Biscotteries du Languedoc; que dès lors, en retenant l'existence d'un autre établissement à Deville-les-Rouen

X... une somme à titre d'indemnité au titre des effets de la rupture, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail est consécutive à la dégradation de la santé du salarié suite aux agissements

, dans la configuration particulière constatée, une unité de lieu du point de vue de la destination considérée, celle d'un ensemble commercial ; que la configuration des lieux telle qu'elle résulte des

de direction ; qu'en l'espèce, pour dire que les sociétés Textiles Cevenols et les Fils d'Auguste Chomarat et compagnie constituent une unité économique, le tribunal d'instance s'est contenté de relever

Le 3 janvier 2018, le conseil de Mme [B] a adressé au conseil de prud'hommes une demande visant à obtenir la requalification de la relation de travail en contrat de travail et la condamnation de la société

, qui en tant que telle s'était incorporée au contrat de travail de M.

sur celle de la réunion des conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail ; qu'en se déclarant incompétente sur l'existence d'une unité économique autonome mais compétente pour apprécier

avril 2000 et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3 / que le nouveau contrat de travail de simple conseiller établi le 22

que la Fédération, qui n'intervenait pas à domicile, avait un intérêt économique différent, le tribunal d'instance a de nouveau violé l'article L. 431-1alinéa 6 du Code du travail ; 3 / que l'unité

ALORS QUE selon l'article R.516-1 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.1452-6 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet